Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 11 de la loi sur la concurrence interdit tous les accords entre entreprises ayant pour objet ou effet d'entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Lettonie. Lorsqu'un accord restrictif est interdit, il est considéré comme nul et non avenu (article 11(1)).
Tel est le cas des accords qui :
- fixent directement ou indirectement les prix ; ces accords inclu …

L'interdiction

L'article 11 de la loi sur la concurrence interdit tous les accords entre entreprises ayant pour objet ou effet d'entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Lettonie. Lorsqu'un accord restrictif est interdit, il est considéré comme nul et non avenu (article 11(1)).

- fixent directement ou indirectement les prix ; ces accords incluent l'échange d'informations relatives aux prix ou aux conditions de vente ;

- limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement ;

- répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

- attachent des obligations accessoires aux contrats commerciaux qui sont sans lien avec l'objet des contrats ;

- déterminent la participation ou la non-participation à des marchés ou à des enchères ou prévoient des dispositions en vue de telles actions (ou inactions), sauf dans les cas où les concurrents ont annoncé publiquement leur offre conjointe et que le but de leur offre n'est pas d'entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence ;

- appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes, en plaçant les entreprises dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ; ou

- forcent un concurrent à quitter le marché ou rendent difficile l'entrée d'un concurrent potentiel sur le marché.

L'article 11(4)(1) de la loi prévoit que le Conseil des ministres peut adopter des règlements concernant les accords qui n'affectent pas de manière significative la concurrence. Aucun règlement de minimis n'a toutefois été adopté.

Lorsqu'un accord produit des effets anticoncurrentiels et est considéré comme contraire à l'article 11(1) de la loi sur la concurrence, il peut néanmoins être bénéfique pour l'économie et donc mériter une exemption. Conformément à l'article 11(2) de la loi sur la concurrence, les accords qui favorisent des améliorations dans la production ou la vente de produits ou le progrès économique et bénéficient ainsi aux consommateurs sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 11(1) lorsqu'ils n'imposent pas aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ces objectifs et ne donnent pas la possibilité d'éliminer la concurrence dans une partie substantielle du marché pertinent. La charge de la preuve incombe à l'entreprise.

Les participants au marché, avant de conclure un accord, et avant son entrée en vigueur, peuvent le notifier au Conseil de la concurrence.

Selon l'article 11(4)(2) de la loi sur la concurrence, le Conseil des ministres peut adopter des règlements exemptant certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre entreprises de l'interdiction énoncée à l'article 11(1).

Les règlements suivants ont été adoptés conformément à la loi sur la concurrence du 29 septembre 2008 :

- Règlement nº 797 sur l'exemption de certains accords verticaux à l'interdiction de l'accord spécifiée à l'article 11(1) de la loi sur la concurrence ;

- Règlement nº 798 sur l'exemption des accords de coopération horizontale de l'interdiction spécifiée à l'article 11(1) de la loi sur la concurrence.

Ont également été adoptés des règlements d'exemption par catégorie sur les accords conclus dans le domaine du transport intérieur par rail et route, les accords des compagnies de transport maritime par ligne régulière, les accords verticaux, et un règlement sur la procédure d'exemption des accords relevant de l'article 11 de la loi sur la concurrence.

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440. L'interdiction

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