Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le contrôle des concentrations est régi par les articles 15 à 17 de la loi sur la concurrence, modifiée le 12 mai 2016 afin de simplifier le processus de notification et d'augmenter le montant des pénalités. …

Contexte

Le contrôle des concentrations est régi par les articles 15 à 17 de la loi sur la concurrence, modifiée le 12 mai 2016 afin de simplifier le processus de notification et d'augmenter le montant des pénalités.

Conformément à l'article 15(1) de la loi, une concentration est définie comme :

- la fusion de deux ou plusieurs entreprises indépendantes en vue de devenir le seul acteur du marché,

- la fusion d'une entreprise avec une autre ;

- la situation dans laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui exercent déjà une influence déterminante sur une autre entreprise ou d'autres entreprises acquièrent tout ou partie des actifs immobilisés d'une autre entreprise ou d'autres entreprises ou le droit de les utiliser, ou acquièrent une influence déterminante directe ou indirecte sur une autre entreprise ou d'autres entreprises ; ou acquièrent des actifs ou le droit de les utiliser si cette acquisition augmente la part de marché de l'acquéreur ou les droits d'usage sur un marché pertinent ;

- la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques conjointement ou une personne physique acquièrent simultanément une partie ou la totalité des actifs de deux ou plusieurs entreprises ou obtiennent le droit d'utiliser ces actifs, ou acquièrent une influence décisive directe ou indirecte sur deux ou plusieurs entreprises.

Notion de concentration

Avant les amendements du 12 mai 2016, l'article 15(2) de la loi prévoyait qu'une concentration devait être notifiée au Conseil de la concurrence lorsque le chiffre d'affaires combiné des participants au cours de l'exercice précédent n'était pas inférieur à € 35 millions et que la part de marché totale des participants à la concentration dépassait 40 %. Les amendements de 2016 ont simplifié les critères de notification en substituant un seuil de chiffre d'affaires au seuil de part de marché. Désormais, une concentration doit être notifiée lorsque le chiffre d'affaires combiné en Lettonie des participants à l'opération au cours du dernier exercice atteigne au moins € 30 millions, et que le chiffre d'affaires en Lettonie d'au moins deux participants au cours du dernier exercice s'élève à au moins € 1,5 million chacun.

Même lorsque ces seuils ne sont pas atteints, le Conseil de la concurrence peut, dans les 12 mois suivant la mise en œuvre d'une concentration, demander aux parties de notifier l'opération si deux conditions sont remplies :

1) la concentration a lieu sur le marché sur lequel les participants opèrent, et leur part de marché combinée sur ce marché particulier dépasse 40 % ;

2) il existe des raisons de soupçonner que l'opération pourrait créer ou renforcer une position dominante, ou que la concurrence sur le marché pertinent pourrait être significativement réduite (article 12(2.1)).

Seuils

Selon l'article 16(3), les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante ou qui empêchent, restreignent ou faussent de manière significative la concurrence sur un marché sont interdites.

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