Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence peut interdire une concentration. Les opérations nécessitant une autorisation ne prennent effet que si le Conseil de la concurrence a adopté une décision favorable. Selon l'article 16(3), le Conseil peut toutefois autoriser des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante ou qui restreignent la concurrence en fixant des conditions aux parties à la con …

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Le Conseil de la concurrence peut interdire une concentration. Les opérations nécessitant une autorisation ne prennent effet que si le Conseil de la concurrence a adopté une décision favorable. Selon l'article 16(3), le Conseil peut toutefois autoriser des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante ou qui restreignent la concurrence en fixant des conditions aux parties à la concentration.

Avant les amendements du 12 mai 2016, l'article 17(1) de la loi sur la concurrence prévoyait que le défaut de notification d'une concentration pouvait entraîner l'infliction d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 400 euro, à compter du jour où la notification aurait dû être faite. Lorsqu'une concentration a été mise en œuvre en violation de la décision du Conseil de la concurrence, ce dernier pouvait également imposer une astreinte journalière de 1 400 euro à l'entreprise en infraction (article 17(2) de la loi). Les amendements de 2016 modifient ces règles. Désormais, le défaut de notification ou la mise en œuvre d'une concentration ne respectant pas la décision du Conseil de la concurrence entraîne une amende, qui peut être imposée soit à la nouvelle entité, soit à l'acquéreur d'une influence décisive, pouvant s'élever jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires net de l'exercice financier précédent.

Le paiement de l'amende ne dispense pas les entreprises en cause de l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur la concurrence et les décisions du Conseil de la concurrence. Selon les règles de 2016, l'exécution forcée des dispositions contraignantes imposées par la décision du Conseil de la concurrence s'effectue conformément aux procédures d'exécution forcée prévues à l'article 8(1) de la loi.

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