Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les parties à une concentration atteignant les seuils fixés à l'article 15(2) de la loi sur la concurrence doivent notifier leur opération au Conseil de la concurrence. Le règlement nº 800 relatif à la procédure de notification complète ou simplifiée, fixe les règles sur le calcul du chiffre d'affaires des entreprises, le contenu de dossier de notification et détermine la personne tenue de l'oblig …

Notification de la concentration

Les parties à une concentration atteignant les seuils fixés à l'article 15(2) de la loi sur la concurrence doivent notifier leur opération au Conseil de la concurrence. Le règlement nº 800 relatif à la procédure de notification complète ou simplifiée, fixe les règles sur le calcul du chiffre d'affaires des entreprises, le contenu de dossier de notification et détermine la personne tenue de l'obligation de notification.

La loi sur la concurrence déclare qu'une concentration pour laquelle une notification préalable est obligatoire mais qui n'a pas été notifiée est illégale.

Les parties sont autorisées à déposer une notification simplifiée si : i) aucun des participants à la concentration n'opère sur un marché pertinent unique ou sur un marché qui lui est verticalement lié, ou ii) les participants à la concentration opèrent sur un marché pertinent unique, et leur part de marché combinée ne dépasse pas 20 %, ou iii) les participants à la concentration opèrent sur des marchés verticalement liés, et la part de marché de chaque participant individuel sur le marché pertinent ne dépasse pas 30 %, ou iv) les participants à la concentration acquièrent une influence décisive conjointe sur une autre entreprise qui ne génère pas et n'a pas l'intention de générer de chiffre d'affaires par la vente de biens ou la fourniture de services sur le territoire de la Lettonie, ou un participant à la concentration acquiert une influence décisive sur une autre entreprise sur un marché où ce participant dispose déjà d'une influence décisive conjointe (article 15(2.2)). Cependant, le Conseil de la concurrence peut exiger une notification complète s'il considère qu'une enquête approfondie est nécessaire.

L'article 16(6) de la loi sur la concurrence autorise le Conseil de la concurrence à rendre une décision sur une concentration qui n'a pas été notifiée alors qu'elle aurait dû l'être.

Le règlement nº 800 du 29 septembre 2008 prescrit les procédures selon lesquelles une notification complète et une notification simplifiée sont examinées par le Conseil de la concurrence, ainsi que les conditions de calcul du chiffre d'affaires des entreprises en cause.

Une concentration ne peut être mise en œuvre ou enregistrée au Registre des entreprises de Lettonie avant que le Conseil de la concurrence n'ait rendu une décision sur l'opération projetée.

Conformément à l'article 16(1) de la loi sur la concurrence, le Conseil de la concurrence peut approuver, approuver sous conditions, ou refuser une concentration ou décider de lancer une enquête dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une notification en forme complète ou simplifiée. Si, dans un délai de 45 jours à compter de la date de la notification, l'entreprise ne reçoit pas de réponse du Conseil de la concurrence, l'opération est présumée avoir été autorisée (article 16(1.1)).

Si le Conseil de la concurrence décide de procéder à une enquête approfondie, il doit rendre sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de notification la en forme complète ou dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification en forme simplifiée. À la demande des parties ou de sa propre initiative, le Conseil de la concurrence peut prolonger de 15 jours ouvrables le délai de prise de décision avec engagements afin d'évaluer ses dispositions contraignantes.

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460. Notification de la concentration

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