Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les juges peuvent déclarer nuls les accords interdits par la loi et tirer des conclusions concernant l'abus de position dominante. En application de l'article IV.89, “ tout jugement ou arrêt rendu par les cours ou tribunaux relatif à des affaires concernant la légitimité d'une pratique de concurrence au sens du présent livre doit être notifié à l'Autorité belge de la concurrence et, si le jugement …

Application par les juridictions de droit commun

Conformément à l'article IV.43 du CDE, les plaintes et demandes concernant les pratiques anticoncurrentielles sont portées devant l'Auditeur général. Il existe un délai de prescription de cinq ans concernant l'objet de toute enquête (article IV.91). Les personnes suivantes peuvent demander qu'une enquête soit menée :

- parties intéressées déposant des plaintes;

- le ministre de l'Économie, le ministre des Petites entreprises et des commerçants (ministre des Classes moyennes), un organisme public ou une autre institution publique spécifique chargée du contrôle ou de la supervision d'un secteur économique où il existe des raisons de croire qu'une pratique anticoncurrentielle est mise en œuvre.

L'enquête par l'Auditorat, en vue d'obtenir un arrêté royal exemptant des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, peut être menée d'office ou à la demande du ministre conformément à l'article IV.5 (article IV.39).

En vertu de la directive ECN+, la loi du 28 février 2022 renforce considérablement les pouvoirs d'enquête de l'Auditorat. En effet, conformément à l'article IV.40 et suivants, afin d'accomplir ses missions, le procureur général à la concurrence peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des entreprises, associations d'entreprises et personnes physiques et peut exiger des informations par décision motivée. De plus, lui et les membres du personnel de l'Autorité  de la concurrence mandatés par le ministre sont compétents pour enquêter sur les infractions à cette loi.

En outre, le Procureur général et les membres du personnel de l'Autorité de la concurrence mandatés par le ministre sont compétents pour enquêter sur les infractions à ce Livre et pour constater ces infractions au moyen de procès-verbaux, dont les constatations factuelles font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont également compétents pour rechercher toute information utile et effectuer toutes constatations nécessaires. Ils recueillent toutes les informations, convoquent à des auditions et peuvent effectuer des perquisitions mandatées par le ministre.

Dans le cadre de leur enquête, les agents enquêteurs peuvent recueillir toutes les informations nécessaires à leur investigation et les entreprises doivent communiquer les informations dans les délais fixés dans la demande.

Conformément à l'article IV.41, les enquêtes sont menées par les officiers enquêteurs et les fonctionnaires de l'Auditorat. Ils sont habilités à recueillir des informations ou des documents, à exiger des témoignages écrits et oraux ainsi que des dépositions, et à perquisitionner les locaux d'une entreprise ou les domiciles des dirigeants et du personnel. Ils peuvent également apposer des scellés et procéder à des saisies sur place.

L'Autorité de la concurrence a adopté des lignes directrices révisées relatives aux enquêtes le 17 décembre 2013, détaillant les pouvoirs de ses agents, notamment en ce qui concerne les données numériques. Elles contiennent, entre autres, des dispositions concernant le droit des entreprises de réclamer la restitution de documents ou de données “ hors périmètre ” couverts par le secret professionnel.

Plaintes et enquêtes

L'article IV.46 du CDE exige que le Procureur général à la concurrence informe les entreprises sous enquête des griefs retenus contre elles avant de transmettre le dossier au Président, leur donne accès aux preuves matérielles et à la version non confidentielle des documents utilisés pour formuler les griefs, et leur accorde un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Le Procureur général à la concurrence dispose ensuite de deux mois pour soumettre un projet de décision motivé au Président, qui sélectionnera les membres du Conseil de la concurrence chargés de traiter l'affaire. Simultanément, le Procureur général doit envoyer une copie du projet de décision aux entreprises et leur donner la possibilité de consulter l'ensemble du dossier. Les plaignants, en revanche, n'ont pas ce droit, sauf décision contraire du Président. Les entreprises disposent d'un mois pour soumettre leurs observations écrites.

Dans un délai de deux semaines à deux mois après la clôture de cette phase écrite, le Conseil doit tenir des audiences. Le Conseil dispose ensuite d'un mois pour rendre sa décision finale.

La loi de 2013 a introduit une procédure de transaction dans le droit belge, applicable à toute infraction aux règles de concurrence (articles IV.55 et suivants). À tout moment de la procédure, mais avant que l'Auditeur général ne soumette son projet de décision au Président, un délai peut être offert à l'entreprise pour faire une déclaration écrite par laquelle elle accepte de discuter d'une transaction. Pour bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende, l'entreprise doit reconnaître l'infraction et accepter de ne pas faire appel de la décision.

La loi de 2022 a également transposé en droit national les exigences de la directive ECN + concernant le renforcement de la coopération entre les autorités nationales de concurrence (article IV.76 et suivants) afin de rationaliser l'application du droit de la concurrence.

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Afin d'accélérer l'application du droit de la concurrence, la directive ECN+ permet aux ANC d'imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles. La loi de 2022 a mis en œuvre ces pouvoirs à l'article IV.52.

Conformément à l'article IV.72 CDE, le plaignant, le Procureur général de la concurrence, le ministre des Affaires économiques ou le ministre chargé du secteur concerné peut soumettre une demande de mesures provisoires au Président afin de faire suspendre la pratique restrictive faisant l'objet de l'enquête.

Cependant, depuis le décret royal de 2023, les demandes de mesures provisoires ne seront examinées qu'après que le procureur général de la concurrence ait ouvert une enquête. Par conséquent, la soumission simultanée de telles demandes avec une plainte n'est plus possible.

Afin d'accélérer la procédure, celle-ci est traitée uniquement par le Collège de la concurrence et les délais ont été resserrés. Ainsi, les audiences doivent avoir lieu dans le mois suivant les demandes et le Conseil de la concurrence doit à son tour prendre sa décision dans le mois suivant les audiences. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, la demande de mesures provisoires est réputée rejetée (article IV.73).

Mesures provisoires

Les juges peuvent déclarer nuls les accords interdits par la loi et tirer des conclusions concernant l'abus de position dominante. En application de l'article IV.89, “ tout jugement ou arrêt rendu par les cours ou tribunaux relatif à des affaires concernant la légitimité d'une pratique de concurrence au sens du présent livre doit être notifié à l'Autorité belge de la concurrence et, si le jugement ou arrêt concerne l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans les huit jours à la demande du greffier de la juridiction compétente ”.

Lorsque l'issue du litige dépend de l'interprétation des dispositions du Code de droit économique, le tribunal saisi de l'affaire peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de cassation. Le tribunal ayant posé la question et tout autre tribunal appelé à statuer sur la même affaire doivent se conformer à la décision rendue par la Cour de cassation (articles IV.87 et suivants).

Le 6 juin 2017, le Parlement a adopté une loi transposant la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence dans le droit national. La loi établit un nouveau titre 3 dans le Livre XVII du Code de droit économique. Selon l'article XVII.72, toute personne physique ou morale subissant un préjudice causé par une violation du droit de la concurrence peut demander une réparation intégrale de ce dommage. L'article XVII.73 établit une présomption réfragable selon laquelle les cartels causent un préjudice. Les articles suivants du code concernent la divulgation des preuves. Conformément à l'article XVII.74, toute partie ayant soumis des conclusions contenant des faits et preuves raisonnablement disponibles suffisants pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts peut demander au tribunal d'ordonner au défendeur ou à un tiers de divulguer les preuves pertinentes qui sont en sa possession. À cet égard, le tribunal doit limiter la divulgation des preuves à ce qui est proportionné, mais cela n'exclut pas la communication d'informations confidentielles dans la mesure où des mesures sont prises pour assurer la protection de ces informations. En ce qui concerne les informations contenues dans le dossier de l'Autorité de la concurrence, l'article XVII.77 prévoit qu'elles ne peuvent être divulguées que lorsqu'aucune partie ou tiers n'est pas raisonnablement en mesure de fournir cette preuve. Le tribunal ne peut ordonner la divulgation des catégories de preuves suivantes qu'après que l'Autorité de la concurrence, par l'adoption d'une décision ou autrement, ait clôturé sa procédure : i) informations préparées par une personne physique ou morale spécifiquement dans le cadre des procédures de l'Autorité de la concurrence ; ii) informations que l'Autorité de la concurrence a élaborées et envoyées aux parties au cours de la procédure ; et iii) propositions de transaction qui ont été retirées. Le tribunal ne peut à aucun moment ordonner à une partie ou à un tiers de divulguer des déclarations de clémence ou des propositions de transaction. De plus, selon l'article XVII.82, une infraction aux règles de concurrence constatée par une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou par la Cour d'appel de Bruxelles est réputée irréfutablement établie aux fins d'une action en dommages et intérêts. La même décision par l'autorité de concurrence d'un autre État membre peut constituer au moins une preuve prima facie de la violation et peut être appréciée au regard de toute autre preuve présentée par les parties. L'article XVII.83 dispose que le défendeur peut invoquer comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts le fait que le demandeur a répercuté tout ou partie du surcoût résultant de la violation du droit de la concurrence. La charge de prouver que le surcoût a été répercuté incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation de pièces de la part du demandeur ou de tiers. Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder dépend de la question de savoir si, et dans quelle mesure, un surcoût a été répercuté sur le demandeur, la charge de prouver l'existence et l'étendue de cette répercussion incombe au demandeur. Cependant, lorsque le demandeur est un acheteur indirect, l'article XVII.84 établit une présomption réfragable selon laquelle une répercussion sur lui/elle a eu lieu lorsqu'il/elle a démontré que : i) le défendeur a commis une violation du droit de la concurrence ; ii) la violation du droit de la concurrence a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur ; et iii) il/elle a acheté les biens ou services qui étaient l'objet de la violation du droit de la concurrence, ou a acheté des biens ou services dérivés de ceux-ci ou les contenant. En outre, l'article XVII.86 établit une règle de responsabilité solidaire pour les entreprises ou associations d'entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint. Cependant, les PME et les bénéficiaires de clémence peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de règles dérogatoires leur permettant de limiter leur contribution au préjudice causé à leurs acheteurs directs ou indirects. Enfin, selon l'article XVII.70, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux actions de groupe.

Droit global de la concurrence

81. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

81. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise