Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission consultative spéciale concurrence est établie au sein du Conseil central de l'économie. C'est un organe consultatif habilité à émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Affaires économiques, sur toutes les questions générales de politique de concurrence (article IV.37 du CDE). Cette commission représente les travailleurs, ainsi que des secteurs industr …

La Commission consultative spéciale concurrence

La loi sur la concurrence du 3 avril 2013 (Moniteur belge 26 avril 2013) qui a introduit les règles de concurrence dans le CDE a entièrement restructuré l'Autorité de la concurrence. Conformément à l'article IV.16 du CDE, l'Autorité de la concurrence est un organisme indépendant qui exerce ses fonctions sans être soumis à aucune influence politique ou externe. Elle est composée d'un président et du service du président ; du Collège de la concurrence ; du Conseil et du service d'enquête sous la direction du procureur général de la concurrence.

L'article IV.19 définit les responsabilités du Président :

1º représenter la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence ;

2º contribuer à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence économique en Belgique et traiter les questions ou affaires où aucune procédure formelle n'est ouverte conformément à l'article IV.41 ;

3º contribuer à l'élaboration de la législation et des règlements belges sur la concurrence économique ;

4º représenter l'Autorité de la concurrence dans les procédures traitées aux articles IV.86 à IV.90.

5° fournir des avis informels sur l'application des règles de droit de la concurrence.

En vertu de l'article IV. 20, le Collège de la concurrence constitue l'organe décisionnel.

Le Conseil est responsable de la gestion de l'Autorité de la concurrence et de la rédaction des lignes directrices sur l'application des règles de concurrence; il élabore un mémorandum annuel dans lequel il définit ses priorités politiques et établit des règles internes pour le service d'enquête (article IV.25).

Enfin, le Procureur général de la concurrence et le service d'enquête sont chargés d'enquêter sur les affaires, de traiter les plaintes, de rédiger les décisions préliminaires pour le Conseil de la concurrence et de surveiller la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil de la concurrence et la Cour d'appel (article IV.26).

En outre, en ce qui concerne la procédure devant l'Autorité de la concurrence, l'arrêté royal du 11 décembre 2023 a introduit plusieurs innovations procédurales.

Tout d'abord, il prévoit un formulaire de plainte décrivant les informations nécessaires que les plaignants doivent soumettre lors du dépôt d'une plainte conformément à l'article IV.39, 2° du CDE pour des violations alléguées du droit de la concurrence. Cette mesure vise à garantir que l'Autorité  de la concurrence reçoive suffisamment d'informations pour évaluer la recevabilité et le bien-fondé de la plainte.

Deuxièmement, les demandes de mesures provisoires, conformément à l'article IV.72 du CDE, ne seront examinées qu'une fois que le Procureur général à la concurrence aura ouvert une enquête. Par conséquent, la soumission simultanée de telles demandes avec une plainte n'est plus possible.

Troisièmement, sauf indication contraire, toutes les communications avec l'Autorité doivent se faire par courriel avec accusé de réception.

L'Autorité de la concurrence

La Commission consultative spéciale concurrence est établie au sein du Conseil central de l'économie. C'est un organe consultatif habilité à émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Affaires économiques, sur toutes les questions générales de politique de concurrence (article IV.37 du CDE). Cette commission représente les travailleurs, ainsi que des secteurs industriel, agricole, commercial et artisanal, ainsi que les consommateurs. Ce n'est pas un organe de l'Autorité de la concurrence.

Le ministre des Affaires économiques peut, inter alia, demander au procureur général de la concurrence d'enquêter sur les violations des articles IV.1, IV.2 et IV.10, ou en cas de non-respect d'une décision prise en vertu de ces articles (article IV.39 du CDE), exiger que le Conseil de la concurrence effectue des enquêtes sectorielles (article IV.47), et soumettre des demandes de mesures provisoires au Conseil de la concurrence (article IV.72) ou renvoyer une décision du Conseil de la concurrence devant la Cour d'appel de Bruxelles pour un contrôle juridictionnel.

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