Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux entreprises de cesser une pratique dont le caractère restrictif est établi. (article IV.48 du CDE). …

Injonctions de cessation et d'abstention

Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux entreprises de cesser une pratique dont le caractère restrictif est établi. (article IV.48 du CDE).

En application de l'article IV.79 du CDE, le Conseil de la concurrence peut imposer à chacune des entreprises et associations d'entreprises, reconnues coupables de pratiques restrictives, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires. La loi du 2 mai 2019 a considérablement relevé le plafond de l'amende : son montant maximum est désormais fixé à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise et non du chiffre d'affaires réalisé en Belgique (nouvel article IV.84).

En outre, elle peut, par la même décision, à la demande de l'Auditeur général de l'Autorité de la concurrence, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées des astreintes pour assurer le respect de sa décision, pouvant s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier, par jour de non-respect, à compter de la date fixée par elle dans sa décision.

Lorsque l'infraction sanctionnée consiste en un abus de dépendance économique, l'amende maximale est limitée à 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le même pourcentage s'applique aux astreintes.

En outre, l'article IV.82 prévoit que des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires des entreprises peuvent être infligées lorsque, délibérément ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes ou trompeuses au moment d'une notification ou en réponse à une demande d'informations, fournissent des informations incomplètes en dehors des délais prescrits, ou si elles empêchent ou entravent les enquêtes spécifiées aux articles IV.41 et IV.44.

La loi du 28 février 2022 a également introduit la possibilité pour le Collège de la concurrence d'imposer une astreinte d'un maximum de 1 % du chiffre d'affaires quotidien moyen réalisé au cours de l'exercice précédent pour chaque jour de retard en cas de manquement à l'obligation de (i) fournir des informations complètes et correctes dans le cadre d'une demande d'information ou de notification d'une concentration, (ii) fournir une explication en cas de non-respect du délai d'une demande d'information, (iii) consentir à des mesures d'enquête, et (iv) comparaître devant l'Autorité pour une audition.

Enfin, la loi sur la concurrence de 2013 a consacré la responsabilité personnelles des personnes physiques qui, au nom d'une entreprise, concluent des accords de prix, des accords visant à limiter la production ou la vente de produits ou services, ou des soumissions concertées. Ces personnes encourent une amende comprise entre € 100 et 10 000 (article IV.79, §4).

Pour les infractions répétées, conformément aux lignes directrices précédentes, les lignes directrices sur les amendes de 2020 précisent que le terme “ même infraction ou infraction similaire ” doit être interprété comme se référant à la même infraction ou à une infraction similaire commise dans un État membre de l'Union qui a fait l'objet d'une décision de la Commission ou de l'autorité nationale de la concurrence d'un Etat membre ou de l'autorité nationale de la concurrence du Royaume-Uni. En outre, l'Autorité de la concurrence précise qu'un groupe d'entreprises ne sera pas tenu responsable d'une infraction répétée lorsque l'infraction identique ou similaire en question a été commise par une filiale dont le contrôle a été acquis après qu'elle a mis fin à sa participation à l'infraction.

L'Autorité peut désormais également infliger des amendes régulières si les mesures provisoires ne sont pas respectées et n'est pas limitée à l'imposition d'astreintes.

Tout membre d'une association professionnelle ayant enfreint le droit de la concurrence peut être tenu de payer l'intégralité de l'amende infligée à l'association par l'Autorité de la concurrence (limitée à un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'un membre en cas d'amende pour infraction au droit de la concurrence et à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial en cas d'amende pour infraction procédurale). Une exception peut être faite pour un membre prouvant qu'il n'a pas mis en œuvre la décision infractionnelle de l'association, qu'il n'en était pas conscient ou qu'il s'en est publiquement distancée avant l'ouverture de l'enquête.

Amendes

La loi LPCE 2006 a introduit une procédure de clémence qui peut conduire à une immunité totale ou partielle des amendes pour toute entreprise ayant coopéré à l'enquête (désormais article IV.46 du CDE). Pour obtenir l'immunité, l'entreprise ayant été impliquée avec d'autres dans une pratique anticoncurrentielle doit contribuer à prouver l'existence de la pratique interdite et à identifier les participants, notamment en fournissant des informations que l'Autorité de la concurrence ne possédait pas auparavant, en fournissant la preuve d'une pratique interdite par l'article IV.1 dont l'existence n'a pas encore été établie. Depuis la loi du 2 mai 2019, la clémence ne peut plus être obtenue simplement en admettant avoir participé à la pratique interdite.

La demande est présentée devant l'Auditeur général, qui peut rejeter la requête lorsqu'elle est formulée après que la communication des griefs a été notifiée au requérant. L'Auditeur général établit un projet de décision pour le Président et informe le requérant de son contenu afin de lui permettre de soumettre des observations écrites au Président. Le Président peut accorder la clémence lorsque la demande satisfait aux exigences légales et déterminer les obligations qui y sont attachées.

L'Autorité de la concurrence a développé son approche dans ses Lignes directrices sur la clémence, révisées pour la dernière fois le 6 mai 2020. Le texte indique clairement que la clémence n'est ouverte que dans le cadre des cartels : les accords horizontaux ou verticaux ne relevant pas de la définition d'un cartel ne sont pas couverts. Les lignes directrices précisent également que la clémence ne s'applique qu'aux sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence et ne protège pas les parties à un cartel de toute autre conséquence juridique. De plus, si le demandeur est une association d'entreprises, l'avis de clémence ne couvrira que l'association, et non ses membres. Les personnes physiques peuvent également être tenues responsables de leur activité de cartel, mais uniquement lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises est également condamnée. Cependant, lorsque l'entreprise en question n'existe plus et n'a pas de successeur légal, des enquêtes peuvent exceptionnellement être menées uniquement contre la personne physique impliquée. Contrairement aux entreprises, les personnes physiques peuvent établir la preuve de l'infraction uniquement en admettant leur implication et peuvent bénéficier d'une immunité totale indépendamment de leur position dans la file de clémence.

Comme le programme modèle de clémence du REC, les lignes directrices belges établissent une distinction entre l'immunité totale de type 1A et l'immunité totale de type 1B. La différence réside dans le fait que les données fournies par les entreprises permettent à l'Autorité de mener des inspections ciblées en lien avec une entente présumée ou de constater seulement une infraction relative à un cartel présumé. Les lignes directrices définissent également ce qui constitue des informations à valeur ajoutée dans le cadre d'une demande de réduction d'amende et détaillent les règles procédurales régissant les demandes.

Le 17 mars 2022, la loi belge transposant la directive ECN+ est entrée en vigueur. Les règles relatives aux demandes de clémence contenues dans les Lignes directrices sur la clémence sont désormais incluses dans la loi sur la concurrence modifiée et ont été mises à jour. L'immunité a été étendue aux sanctions pénales. Cependant, les États membres qui prévoient des sanctions pénales pour les violations des règles de concurrence doivent garantir aux demandeurs d'immunité qui remplissent toutes les conditions sont protégés contre les sanctions pénales.

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82. Injonctions de cessation et d'abstention

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