Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant 2006, les entreprises devaient notifier leurs accords pour bénéficier d'une exemption individuelle. Conformément au droit européen, la loi LPCE de 2006 a supprimé l'obligation de notification. Depuis lors, les entreprises belges doivent évaluer leurs accords au regard du droit de la concurrence et peuvent automatiquement bénéficier d'une exemption si elles remplissent toutes les conditions r …

Exemptions

L'article IV.1 du CDE est presque identique à l'article 101 TFUE. Il établit une interdiction de tous les accords entre entreprises, de toutes les décisions d'associations d'entreprises et de toutes les pratiques concertées dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière significative la concurrence sur le marché belge concerné ou sur une partie substantielle de ce marché. Ainsi, les restrictions de concurrence considérées comme de minimis ne tombent pas sous le coup de l'interdiction. Cependant, il ne suffit pas d'être une PME pour échapper au champ d'application des règles de concurrence. Par conséquent, en juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur les règles de concurrence et les programmes de conformité spécialement conçus pour les PME.

En décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a également publié des lignes directrices sur la collusion dans le cadre des marchés publics, qui fournissent des conseils utiles sur la manière de prévenir ou d'identifier de telles pratiques.

Enfin, des lignes directrices sur les échanges d'informations au sein des associations d'entreprises ont été adoptées le 1er octobre 2019.

Selon l'article IV.1 § 2, tout accord ou toute décision interdite en vertu du présent article est automatiquement nul.

L'interdiction

Avant 2006, les entreprises devaient notifier leurs accords pour bénéficier d'une exemption individuelle. Conformément au droit européen, la loi LPCE de 2006 a supprimé l'obligation de notification. Depuis lors, les entreprises belges doivent évaluer leurs accords au regard du droit de la concurrence et peuvent automatiquement bénéficier d'une exemption si elles remplissent toutes les conditions requises. En vertu des dispositions combinées des articles IV.1 § 3 et IV.4 du CDE, l'interdiction ne s'applique pas si les conditions de l'article IV.1 § 3 ou les conditions de l'article 101(3) TFUE sont remplies.

Pour qu'une exemption individuelle soit accordée, conformément à l'article IV.1 § 3, les entreprises doivent satisfaire au test suivant :

- la pratique doit contribuer à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique ou permettre aux petites et moyennes entreprises d'affirmer leur position concurrentielle sur le marché concerné ou à l'international ;

- les consommateurs doivent recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;

- la pratique ne doit pas impliquer l'imposition de restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs ;

- la pratique ne doit pas permettre aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

L'article IV.4 prévoit que l'interdiction ne s'applique pas aux accords pour lesquels l'article 101(3) TFUE a été déclaré applicable par un règlement du Conseil de l'UE ou une décision de la Commission de l'UE.

Tel est également le cas pour les accords, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui n'affectent pas le commerce entre États membres ou qui ne restreignent pas, n'empêchent pas ou ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur et qui auraient bénéficié d'une déclaration d'inapplicabilité en vertu d'un règlement au sens de la première clause, s'ils avaient affecté ce commerce ou restreint, empêché ou faussé cette concurrence.

Enfin, le dernier paragraphe de l'article IV.4 dispose que certaines catégories d'accords restrictifs peuvent être exemptées par arrêté royal conformément à l'article IV.5.

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