Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
69. L'interdiction
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L'article IV.1 du CDE est presque identique à l'article 101 TFUE. Il établit une interdiction de tous les accords entre entreprises, de toutes les décisions d'associations d'entreprises et de toutes les pratiques concertées dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière significative la concurrence sur le marché belge concerné ou sur une partie substantielle de ce …