Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi du 4 avril 2019 a introduit l'interdiction de l'abus de dépendance économique dans le droit belge. Selon le nouvel article IV.2/1 du CDE, entré en vigueur le 1er juin 2020, il est interdit à une ou plusieurs entreprises d'abuser d'une position de dépendance économique dans laquelle une ou plusieurs entreprises se trouvent, lorsque la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le mar …

Abus de dépendance économique

L'article IV.2 du CDE concernant l'abus de position dominante est basé sur le libellé de l'article 102 TFUE. Il interdit, sans qu'une décision préalable à cet effet soit nécessaire, tout abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché belge ou sur une partie substantielle de celui-ci. Il n'existe aucune dérogation à l'interdiction de l'abus de position dominante.

La définition du marché pertinent et l'évaluation de la position dominante sont effectuées conformément aux principes applicables en vertu du droit de la concurrence de l'UE. Selon la jurisprudence, il est généralement considéré qu'une position dominante résulte de la conjonction de plusieurs critères, qui individuellement ne seraient pas pertinents. Le critère le plus déterminant  est généralement celui relatif à l'existence d'une part de marché importante.

Une fois la position dominante établie, pour que l'interdiction s'applique, un abus doit être constaté. L'article IV.2 du CDE énonce une liste non exhaustive de comportements interdits, notamment : imposer directement ou indirectement des conditions commerciales inéquitables, limiter la production, les marchés ou le développement technique, appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes ou subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de conditions non liées. L'évaluation de la justesse d'une condition dépend de la question de savoir si la partie discriminée l'aurait acceptée si l'autre partie n'avait pas été en position dominante et si une véritable concurrence avait existé.

Abus de position dominante

La loi du 4 avril 2019 a introduit l'interdiction de l'abus de dépendance économique dans le droit belge. Selon le nouvel article IV.2/1 du CDE, entré en vigueur le 1er juin 2020, il est interdit à une ou plusieurs entreprises d'abuser d'une position de dépendance économique dans laquelle une ou plusieurs entreprises se trouvent, lorsque la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.

L'article I.6, 12 bis du CDE caractérise la dépendance économique comme l'absence d'une alternative raisonnablement équivalente disponible dans un délai raisonnable, à des conditions raisonnables et à un coût raisonnable, permettant au(x) partenaire(s) de l'entreprise d'imposer des avantages ou des conditions qui ne pourraient être obtenus dans des circonstances normales de marché.

L'article IV.2/1 fournit une liste non exhaustive d'exemples d'abus, tels que le refus de vendre ou d'acheter, l'imposition directe ou indirecte de prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions commerciales déloyales, ou de conditions discriminatoires.

L'abus peut être sanctionné par l'Autorité de la concurrence d'office ou à la suite d'une plainte, par une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires national et à l'exportation réalisé l'année précédant la décision. Des astreintes de 2 % du chiffre d'affaires journalier peuvent être imposées jusqu'à la cessation de la pratique en question. L'infraction peut également donner lieu à une action civile devant les juridictions belges.

Une fois la position dominante établie, pour que l'interdiction s'applique, il doit y avoir un abus. L'article IV.2 du CDE énonce une liste non exhaustive de comportements interdits, notamment : imposer directement ou indirectement des conditions commerciales inéquitables, limiter la production, les marchés ou le développement technique, appliquer des conditions dissemblables à des transactions équivalentes ou subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de conditions non liées. L'évaluation de la loyauté d'une condition dépend de la question de savoir si la partie discriminée l'aurait acceptée si l'autre partie n'avait pas été en position dominante et si une véritable concurrence avait existé.

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