Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi du 4 avril 2019 a également introduit l'interdiction des clauses abusives dans les relations B2B. Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.
En vertu du nouvel article VI.91/3 du CDE, les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont réputées abusives. L'abus est évalué en tenant compte de la nature des produits …

Clauses abusives

La loi du 4 avril 2019 a étendu l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses et agressives, initialement réservée aux relations B2C, aux relations B2B (nouveaux articles VI.104/1 et suivants du CDE, entrés en vigueur le 1er septembre 2019). L'objectif de ces règles est d'interdire à une entreprise d'utiliser des pratiques commerciales trompeuses ou agressives pour amener un partenaire à prendre une décision commerciale qu'il/elle n'aurait pas autrement adoptée.

Pratiques de marché déloyales

La loi du 4 avril 2019 a également introduit l'interdiction des clauses abusives dans les relations B2B. Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.

En vertu du nouvel article VI.91/3 du CDE, les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont réputées abusives. L'abus est évalué en tenant compte de la nature des produits qui font l'objet du contrat à la lumière des circonstances entourant sa conclusion, de l'équilibre général du contrat, des usages commerciaux, d'autres termes du contrat ou de ceux d'un contrat dont il dépend.

Cependant, lorsque les termes du contrat sont rédigés de manière claire et compréhensible, le caractère abusif ne peut être évalué en ce qui concerne la définition de l'objet principal du contrat ou l'adéquation du prix ou de la rémunération des produits en question.

L'article VI.91/4 établit une liste de clauses irréfutablement considérées comme abusives (par exemple, les clauses potestatives, les clauses conférant à une partie un droit unilatéral d'interpréter les dispositions contractuelles) tandis que l'article VI.91/5 fournit une liste de 8 clauses seulement présumées abusives (par exemple, les clauses permettant à un partenaire de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat sans motifs valables).

Les clauses abusives sont nulles (article VI.91/6).

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74. Clauses abusives

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