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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 3 : BELGIQUE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Autres pratiques restrictives

67. Contexte

1 minute de lecture

Le droit de la concurrence en Belgique était initialement régi par la loi du 5 août 1991, sur la protection de la concurrence économique , qui abrogeait la loi du 27 mai 1960 sur l'abus de position dominante et établissait les bases du droit belge de la concurrence. L'adoption de cette loi a aligné le droit belge de la concurrence sur les principes du droit de la concurrence de l'UE. La loi a été …

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