Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'interdiction ne s'applique qu'aux pratiques qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché belge pertinent ou une partie substantielle de celui-ci. Les accords restrictifs ou les pratiques abusives doivent résulter d'entreprises exerçant directement ou indirectement leur activité sur le marché belge, indépendamment de leur lieu d'établissement. Selon l'article IV.1 du Code de droit éc …

Portée

Le droit de la concurrence en Belgique était initialement régi par la loi du 5 août 1991, sur la protection de la concurrence économique , qui abrogeait la loi du 27 mai 1960 sur l'abus de position dominante et établissait les bases du droit belge de la concurrence. L'adoption de cette loi a aligné le droit belge de la concurrence sur les principes du droit de la concurrence de l'UE. La loi a été modifiée par deux lois coordonnées en 1999. Le droit belge est ensuite entré dans une deuxième phase d'évolution, l'alignant sur la législation européenne de la concurrence qui avait été significativement révisée au cours des premières années du nouveau millénaire. Le règlement  1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence énoncées aux articles 101 et 102 TFUE a d'abord été transposé par arrêté royal du 25 avril 2004 en droit national. Puis, en 2006, le droit belge de la concurrence a subi une refonte complète en vue de la création d'une nouvelle autorité de la concurrence financièrement indépendante et de la poursuite de l'harmonisation, notamment en ce qui concerne le règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Deux lois du 10 juin 2006, dont l'une instituait le Conseil de la concurrence et l'autre relative à la protection de la concurrence économique (la loi LPCE de 2006), publiées au Moniteur belge le 29 juin 2006 et coordonnées par un arrêté royal émis le 15 septembre 2006, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2006. La loi LPCE de 2006 a été suivie de quatorze arrêtés d'exécution. Elle a abrogé et remplacé la loi du 5 août 1991 et imposé aux autorités nationales de la concurrence l'obligation d'évaluer les pratiques restrictives susceptibles d'affecter le commerce entre États membres à la lumière des articles 101 et 102 TFUE.

Le 3 avril 2013, une nouvelle loi sur la concurrence a été adoptée (Moniteur belge 26 avril 2013). Applicable depuis septembre 2013, elle constitue désormais les Livres IV et V du nouveau Code de droit économique (CDE) belge. La réforme redéfinit l'Autorité de la concurrence en tant qu'organisme administratif indépendant, contrairement à son ancien statut de tribunal administratif, et établit de nouvelles règles de procédure. Les dispositions du code ont été complétées par un arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de concurrence.

Le 6 juin 2017, le Parlement belge a adopté une loi (Moniteur belge 12 juin 2017) transposant en droit national la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (Nouveau Titre 3 du Livre XVII du Code de droit économique).

Le 4 avril 2019, une nouvelle loi a introduit la sanction de l'abus de dépendance économique dans le droit belge, ainsi que l'interdiction des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales dans les relations B2B.

Enfin, le 2 mai 2019, le législateur a révisé l'ensemble du Livre IV du CDE, sans apporter de changements majeurs aux règles de concurrence, sauf en ce qui concerne le plafond de l'amende.

Le droit belge de la concurrence a été modifié i) le 17 mars 2022, par la loi du 28 février 2022, qui transpose la directive ECN+, et ii) le 19 janvier 2024, par l'arrêté royal du 11 décembre 2023, qui simplifie et met à jour plusieurs règles de procédure de l'Autorité belge de la concurrence.

Contexte

L'interdiction ne s'applique qu'aux pratiques qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché belge pertinent ou une partie substantielle de celui-ci. Les accords restrictifs ou les pratiques abusives doivent résulter d'entreprises exerçant directement ou indirectement leur activité sur le marché belge, indépendamment de leur lieu d'établissement. Selon l'article IV.1 du Code de droit économique (CDE), le droit de la concurrence s'applique aux entreprises, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale poursuivant un objectif économique de manière durable. Le champ d'application des règles de concurrence est large, car elles s'appliquent également aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les autorités publiques accordent des droits spéciaux ou exclusifs, dans la mesure où l'application de ces règles n'entrave pas l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières qui leur sont assignées (article IV.12).

Droit global de la concurrence

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