Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La décision du Collège de la concurrence autorisant une concentration peut être assortie de conditions et d'engagements (article IV.61).
L'Auditeur transmet le rapport complémentaire au collège de l'Autorité de la concurrence chargé de l'affaire dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'ouverture de la procédure. Ce délai est prolongé de la même durée que celle utilisée par les parties no …

Conditions et engagements - Cession

La décision du Collège de la concurrence autorisant une concentration peut être assortie de conditions et d'engagements (article IV.61).

L'Auditeur transmet le rapport complémentaire au collège de l'Autorité de la concurrence chargé de l'affaire dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'ouverture de la procédure. Ce délai est prolongé de la même durée que celle utilisée par les parties notifiantes pour présenter leurs engagements.

La décision du Collège de la concurrence sur la compatibilité de la concentration doit être prise dans un délai de 60 jours ouvrables après la décision d'ouverture de la procédure, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2. Ses décisions peuvent être assorties de conditions et/ou de charges, afin de garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont présentés pour que la concentration soit autorisée. Lorsque le Collège de la concurrence saisi de l'affaire souhaite prendre en considération des conditions et/ou charges qui ne sont pas mentionnées dans le projet de décision, les entreprises concernées et le Procureur de la concurrence doivent être entendus sur ce point et disposer d'au moins deux jours ouvrables pour exprimer leur avis à cet égard.

En vertu de l'article IV.70 CDE, des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires peuvent être infligées aux entreprises qui ne se conforment pas aux décisions d'interdiction ou d'autorisation conditionnelle. L'Autorité de la concurrence peut également infliger une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d'affaires à toute entreprise fournissant des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes. Elle peut, par la même décision, imposer des astreintes pour non-respect de sa décision pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de non-respect, à compter de la date fixée dans sa décision. Elle peut également imposer ce type de sanction en cas de non-respect d'une injonction de déconcentration.

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