Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article IV.10 CDE, les concentrations doivent être notifiées au Procureur général de la concurrence avant leur mise en œuvre et après la conclusion de l'accord ou de la proposition d'accord. En cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange, les parties peuvent notifier une proposition d'accord à condition de déclarer expressément leur intention de conclure un tel accord. …

Notification de la concentration

En vertu de l'article IV.10 CDE, les concentrations doivent être notifiées au Procureur général de la concurrence avant leur mise en œuvre et après la conclusion de l'accord ou de la proposition d'accord. En cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange, les parties peuvent notifier une proposition d'accord à condition de déclarer expressément leur intention de conclure un tel accord. Les concentrations consistant en une fusion ou l'acquisition d'un contrôle conjoint sont notifiées conjointement par les parties. Dans tous les autres cas, la notification est soumise par la personne ou l'entreprise ayant acquis le contrôle de tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises.

Les parties ne peuvent pas mettre en œuvre l'opération avant l'autorisation de l'Autorité de la concurrence.

Depuis le 17 mars 2022, les parties notifiantes doivent payer des frais de dépôt de € 17 450 pour une procédure simplifiée de contrôle des concentrations et des frais de dépôt de € 52 350 pour une procédure ordinaire (article IV.10). Ces montants sont automatiquement révisés depuis 2023 en fonction de l'indice des prix à la consommation et contribueront au budget et aux ressources considérablement augmentés accordés à l'Autorité belge de la concurrence.

Un arrêté royal du 11 décembre a remplacé la règle selon laquelle toute annexe aux notifications de concentration qui n'est pas rédigée dans l'une des langues officielles de la Belgique ou en anglais doit être traduite dans la langue de la notification, par la règle selon laquelle l'Autorité peut demander des traductions des annexes qui ne sont pas rédigées dans l'une des langues officielles de la Belgique. En outre, l'arrêté précise que la Phase 1 de l'examen de la concentration commence le jour suivant la réception d'une notification complète.

Un membre de l'Auditorat est chargé de l'enquête dès réception de la notification (article IV. 63 du CDE). Il/elle soumet un projet de décision et le dossier au Président dans un délai de 25 jours ouvrables à compter du lendemain du jour où la notification est soumise à l'Auditorat. Le délai de 25 jours ouvrables peut être prolongé de dix jours ouvrables, lorsque des engagements ont été présentés conformément à l'article IV.63.

Conformément à l'article IV.66, si une concentration relève du champ d'application de la loi, le Conseil de la concurrence, convoqué par le Président, peut soit décider que la concentration est autorisée (Phase 1), soit, en cas de doutes sérieux quant à sa compatibilité, engager la procédure prévue par l'article IV.67 (Phase 2). Une décision de Phase 1 doit être prise dans un délai de 40 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception de la notification. La concentration est réputée autorisée si le Conseil de la concurrence n'a pris aucune décision pendant cette période. Si un examen de Phase 2 de la concentration est initié, l'auditeur doit soumettre un rapport supplémentaire, qui est également envoyé aux parties concernées (article IV.62). Si le Conseil de la concurrence n'a pas rendu de décision dans les 60 jours suivant la décision d'engager la procédure, la concentration est réputée autorisée.

Une procédure simplifiée est ouverte pour les concentrations qui seront autorisées ou pour celles qui seront normalement autorisées sans examen approfondi. Le plus souvent, cette procédure est utilisée pour les concentrations qui ne créent pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché belge ou sur une partie substantielle de ce marché. La loi sur la concurrence de 2013 a réduit les délais pour rendre des décisions dans le cadre de la procédure simplifiée. En vertu de l'article IV.63 du CDE, le Procureur de la concurrence doit soumettre aux parties notifiantes une lettre autorisant la concentration dans un délai de 15 jours ouvrables (20 jours auparavant). Cette lettre de l'Auditeur est considérée comme une décision de compatibilité du Collège. Si les conditions de l'autorisation ne sont pas remplies, ou s'il existe des doutes sérieux quant à sa compatibilité, l'Auditeur adopte une décision sommaire mettant fin à la procédure simplifiée.

Le 8 janvier 2020, le Comité exécutif de l'Autorité belge de la concurrence a adopté des règles supplémentaires visant à étendre le champ d'application de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations. À partir du 20 janvier 2020, l'Autorité appliquera également la procédure simplifiée lorsque :

- les parts de marché des entreprises concernées ne dépassent pas 50 % dans les relations horizontales et que l'augmentation de l'IHH est inférieure à 150 ;

- les parts de marché combinées des parties n'excèdent pas 50 % en cas de chevauchement horizontal et l'augmentation de part de marché résultant de la concentration est inférieure à 2 % ;

- il n'y a aucun doute quant à l'admissibilité de la concentration et aucune objection à son autorisation, ce qui peut être le cas dans deux situations : i) lorsque deux ou plusieurs des entreprises concernées sont actives sur le même marché de produits et géographique et que leur part de marché combinée est comprise entre 25 et 40 %, ou ii) lorsqu'une ou plusieurs des entreprises concernées sont actives sur un marché de produits en amont ou en aval par rapport à un marché de produits sur lequel une ou plusieurs des parties sont également actives et que leur part de marché combinée sur le marché en aval ou en amont est comprise entre 25 et 40 %.

Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral belge a adopté une loi qui modifie de manière significative l'application des règles de contrôle des concentrations au secteur hospitalier en vertu du Code belge de droit économique. Ce changement législatif exempte les fusions entre hôpitaux agréés de la notification préalable à l'Autorité belge de la concurrence, sauf dans les cas où des seuils de chiffre d'affaires spécifiques sont atteints.

Les dispositions clés de la loi du 28 mars 2024 prévoient :

- Une exemption générale : Les concentrations hospitalières sont généralement exemptées des exigences de contrôle préalable des concentrations de l'Aurorité ;

- Une exception basée sur un seuil : la notification obligatoire à l'Autorité belge de la concurrence n'est requise que si :

- au moins deux des hôpitaux concernés réalisent chacun un chiffre d'affaires individuel en Belgique de 250 millions d'euro ou plus ; et

- le chiffre d'affaires cumulé de tous les hôpitaux impliqués dans la concentration est d'au moins 900 millions d'euro en Belgique.

Cette exemption résulte d'une modification législative antérieure du 29 mars 2021, qui a exclu la formation et la restructuration des réseaux hospitaliers locaux régionaux du champ d'application du contrôle des concentrations. La loi de 2024 étend cette exemption pour inclure la plupart des concentrations hospitalières.

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