Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les dispositions du CDE régissant les concentrations s'appliquent aux concentrations qui atteignent certains seuils de chiffre d'affaires. Conformément à l'article IV.7, le chiffre d'affaires cumulé des parties doit dépasser € 100 millions et au moins deux des entreprises doivent chacune réaliser un chiffre d'affaires de € 40 millions. …

Seuils

L'objectif principal de la loi LPCE de 2006 était la transposition du règlement 139/2004 en droit belge. Depuis lors, les concentrations sont déclarées licites à condition qu'elles n'entraînent pas une entrave significative à la concurrence effective sur le marché belge ou sur une partie substantielle de ce marché, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, ce qui, comme en droit de l'UE, ne constitue plus désormais le critère unique d'autorisation de la concentration. La LPCE a également institué une procédure simplifiée pour la notification des concentrations. La loi sur la concurrence du 3 avril 2013, qui a codifié les règles de concurrence belges dans les Livres IV et V du Code de droit économique, n'a pas modifié de manière significative les dispositions relatives au contrôle des concentrations.

La loi du 28 février 2022 qui transpose la directive ECN+ en droit national contient également des dispositions relatives aux concentrations.

Contexte

Selon l'article IV.6 du CDE, la concentration se définit comme tout changement durable du contrôle d'une entreprise, le contrôle d'une entreprise consistant dans  la possibilité d'exercer une influence déterminante sur son activité.

Les fusions, offres publiques d'achat et entreprises communes relèvent de la catégorie des concentrations d'entreprises. Selon l'article IV.6, §, 2, une entreprise commune est considérée comme une concentration lorsqu'elle exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Notion de concentration

Les dispositions du CDE régissant les concentrations s'appliquent aux concentrations qui atteignent certains seuils de chiffre d'affaires. Conformément à l'article IV.7, le chiffre d'affaires cumulé des parties doit dépasser € 100 millions et au moins deux des entreprises doivent chacune réaliser un chiffre d'affaires de € 40 millions.

Une concentration est réputée non autorisée lorsqu'elle entrave de manière significative la concurrence effective sur le marché belge ou sur une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante (article IV.9, § 4). Lors de l'examen de l'admissibilité de la concentration, l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte : “ 1º la nécessité de maintenir et développer une concurrence effective sur le marché national en tenant compte notamment de la structure de tous les marchés concernés et de la concurrence réelle ou potentielle des entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Belgique ; 2º la position sur le marché des entreprises concernées et leur puissance économique et financière, les alternatives disponibles pour les fournisseurs et les utilisateurs, leur accès aux approvisionnements ou aux marchés, les barrières réglementaires ou autres à l'entrée, les tendances de l'offre et de la demande pour les biens et services concernés, les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, et le développement du progrès technique et économique à condition qu'il soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence ” (article IV.9, § 2).

Lorsque la création d'une entreprise commune constituant une concentration a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises indépendantes, cette coordination est appréciée conformément aux critères énoncés à l'article IV.1 (sur les accords restrictifs), en vue de déterminer si l'opération est permise ou non. Aux fins de cette évaluation, il convient de prendre en compte les éléments suivants : “ 1º si deux ou plusieurs sociétés mères conservent, dans une mesure significative, des activités sur le même marché que celui de l'entreprise commune, ou sur un marché en aval ou en amont de celui de l'entreprise commune ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché ; 2º si la coordination qui est la conséquence directe de la création de l'entreprise commune offre aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en question ” (article IV.9, § 5).

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