Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon le Code pénal, le CPP et la loi de modification de la loi sur la concurrence en vigueur depuis le 27 février 2010, la personne impliquée dans des ententes anticoncurrentielles, des pratiques concertées ou des décisions d'association d'entreprises  punissables au titre de l'article 400 du Code pénal, peut soumettre une demande de clémence à l'Autorité de la concurrence afin d'être exonérée de …

Clémence

Les ordonnances de cessation et d'abstention peuvent être émises conformément à l'article 63 de la loi, mais uniquement en cas d'urgence et lorsque l'Autorité de la concurrence estime qu'il existe un risque de dommage significatif et irréparable à la concurrence en raison de la violation des dispositions des articles 101 ou 102 TFUE.

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de l'article 400 du Code pénal, les accords, décisions ou pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence sont punissables d'une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. 

De plus, lorsque ces accords, y compris dans le cadre des marchés publics, consistent à déterminer directement ou indirectement le prix ou d'autres conditions commerciales à l'égard de tiers, à limiter la production, les marchés de services, de biens, le développement technique ou l'investissement, ou à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ou à restreindre l'accès aux marché à des tiers ou à tenter d'exclure des tiers de ces marchés, ils sont punissables d'une sanction pécuniaire de 5 à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou d'une peine d'emprisonnement de un à trois ans.

Amendes

Selon le Code pénal, le CPP et la loi de modification de la loi sur la concurrence en vigueur depuis le 27 février 2010, la personne impliquée dans des ententes anticoncurrentielles, des pratiques concertées ou des décisions d'association d'entreprises  punissables au titre de l'article 400 du Code pénal, peut soumettre une demande de clémence à l'Autorité de la concurrence afin d'être exonérée de responsabilité ou d'obtenir une réduction significative de l'amende (article 78).

Le Code pénal de 2002 considérait que toutes les infractions à la concurrence étaient de nature pénale. Cependant, le 19 juin 2014, le Parlement estonien a dépénalisé la plupart des infractions au droit de la concurrence, à l'exception des ententes anticoncurrentielles.

Depuis le 1er janvier 2015, même en cas d'infraction répétée, l'abus de position dominante et le détournement d'infrastructures essentielles ne sont plus des crimes mais seulement des délits. En conséquence, les membres du conseil d'administration de la société ne seront plus passibles de détention et les délais de prescription seront réduits de 5 à 3 ans pour de telles infractions.

Cependant, la modification a considérablement augmenté le niveau des amendes pour les délits. Alors que l'amende maximale pouvait s'élever à € 32 000, depuis le 1er janvier 2015, elle peut atteindre € 400 000.

L'amende maximale pour des infractions telles que les ententes anticoncurrentielles, fixée à un maximum de € 16 millions, est restée inchangée.

Les accords conclus par des personnes physiques entraînent une peine pouvant aller jusqu'à un emprisonnement, et jusqu'à trois ans d'emprisonnement lorsqu'ils concernent des marchés publics.

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