Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Autorité est responsable devant le ministre des Affaires économiques et des Communications, qui oriente et coordonne ses activités et exerce la tutelle sur l'Autorité conformément à la législation.
Le ministre des Affaires économiques et des Communications propose l'adoption de règlements d'exemption par catégorie conformément à l'article 7(1) de la loi. …

Le ministère des Affaires économiques et des Communications

L'Autorité estonienne de la concurrence (ECA) a été établie le 21 octobre 1993 et est responsable de l'administration et de l'application des règles de concurrence et des règlements correspondants (Chapitre 8). Les statuts de l'Autorité estonienne de la concurrence ont changé en 2008. Dirigée par un Directeur général, l'Autorité exerce la fonction de direction et de la supervision de l'État  dispose de pouvoirs de coercition et poursuit les infractions dans les domaines suivants : 1) concurrence ; 2) carburant et énergie ; 3) communications électroniques et services postaux ; 4) répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire. L'Autorité comprend les divisions suivantes : Division de la concurrence ; la Division de la régulation ferroviaire et énergétique ;  Division de la régulation des communications.

Les principales tâches de la Division de la concurrence incluent le suivi de la conformité avec la loi sur la concurrence et les règlements correspondants, l'enquête, l'évaluation et l'autorisation des accords et contrats qui restreignent la concurrence, l'analyse des cas d'abus de position dominante, l'examen des différents marchés et la formulation de propositions pour améliorer leurs conditions concurrentielles, la préparation de mesures pour faciliter la concurrence, la formulation de propositions pour l'adoption ou la modification d'actes juridiques, la coopération avec les autorités de concurrence des États membres de l'Union et la Commission dans l'application des règles de concurrence de l'UE conformément aux conditions et à la procédure établies par la législation de l'Union, l'organisation de formations sur les questions de droit de la concurrence et la diffusion d'informations liées à la concurrence. L'Autorité de la concurrence est responsable de l'application des articles 101 et 102 TFUE au sens de l'article 35 du règlement 1/2003 et, si nécessaire, assiste la Commission dans la supervision de la concurrence et la réalisation d'inspections sur place.

L'Autorité de la concurrence (Konkurentsiamet)

L'Autorité est responsable devant le ministre des Affaires économiques et des Communications, qui oriente et coordonne ses activités et exerce la tutelle sur l'Autorité conformément à la législation.

Le ministre des Affaires économiques et des Communications propose l'adoption de règlements d'exemption par catégorie conformément à l'article 7(1) de la loi.

L'article 400 du Code pénal prévoit des sanctions pénales pour les accords, décisions et pratiques concertées portant atteinte à la libre concurrence. Si les délits sont réprimés par l'Autorité de la concurrence (articles 73 à 73 de la loi sur la concurrence), le Bureau du procureur a compétence pour enquêter sur d'autres infractions telles que les cartels et pour engager des poursuites devant les juridictions pénales en vue de l'imposition de sanctions pénales.

Droit global de la concurrence

245. Le ministère des Affaires économiques et des Communications

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

245. Le ministère des Affaires économiques et des Communications

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise