Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence


Les enquêtes peuvent se terminer soit par le classement de l'affaire, soit par l'émission d'une injonction, soit par l'infliction d'une amende en cas de délits mineurs. Les règles détaillant la conduite des procédures administratives trouvent leur siège dans la loi sur la procédure administrative du 6 juin 2001.
Les modifications apportées à la loi en 2013 ont institué une nouvelle procédure de c …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Conformément à l'article 63 de la loi sur la concurrence, les demandes déposées auprès de l'Autorité de la concurrence pour l'ouverture de procédures administratives doivent être formulées par écrit. La personne soumettant la demande doit annexer la documentation disponible à celle-ci. Bien que les demandes anonymes ne soient pas examinées (article 63(1)(3)), la plainte peut exiger que le nom du demandeur ne soit pas divulgué à d'autres personnes (article 63(3)). Une demande peut ne pas être examinée lorsqu'elle est manifestement injustifiée ou qu'une demande concernant la même affaire a été déposée auprès de la Commission  ou de l'autorité de concurrence d'un autre État membre, ou qu'une décision de la Commission ou de l'autorité de concurrence d'un autre État membre concernant la même affaire a été adoptée.

L'Autorité de la concurrence peut également engager des procédures administratives d'office, conformément à ses prérogatives en matière de surveillance de la concurrence (article 57).

Depuis le 1er septembre 2002, l'Autorité de la concurrence est chargée de mener des enquêtes préliminaires. En vertu de l'article 57, elle peut, par voie de demande motivée, requérir toute personne physique ou morale, y compris les agences d'État, de soumettre les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces informations doivent être soumises dans un délai d'au moins dix jours calendaires suivant la demande. L'Autorité de la concurrence peut également demander la fourniture d'explications écrites. De plus, conformément à l'article 59(1) de la loi, elle peut exiger qu'une entreprise soumette des documents originaux, des brouillons ou d'autres matériaux pour inspection. Cependant, depuis un amendement du 19 février 2014, l'Autorité de la concurrence a perdu son pouvoir de convoquer des personnes. En outre, elle ne peut désormais effectuer une inspection des bâtiments, locaux et moyens de transport sur le lieu d'activités d'une entreprise qu'avec l'autorisation spéciale du président du tribunal administratif de Tallinn (article 63).

Plaintes et enquêtes

Les enquêtes peuvent se terminer soit par le classement de l'affaire, soit par l'émission d'une injonction, soit par l'infliction d'une amende en cas de délits mineurs. Les règles détaillant la conduite des procédures administratives trouvent leur siège dans la loi sur la procédure administrative du 6 juin 2001.

Les modifications apportées à la loi en 2013 ont institué une nouvelle procédure de clôture sans  décision. En vertu du nouvel article 63, applicable depuis le 15 juillet 2013, une entreprise en infraction avec les articles 4 ou 16 de la loi ou 101 ou 102 TFUE et à laquelle l'Autorité de la concurrence envisage d'imposer, par injonction, une obligation de suppression de  l'infraction, peut soumettre des engagements visant à améliorer la situation concurrentielle et propres à éliminer les effets dommageables de l'infraction (demande écrite d'acceptation de l'obligation). Si l'Autorité de la concurrence approuve l'obligation, elle peut, par décision, rendre l'obligation approuvée contraignante pour l'entreprise et clore la procédure. L'obligation est imposée pour une durée déterminée et l'entreprise est tenue de notifier à l'Autorité de la concurrence son exécution dans ce délai. Toutefois, l'Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative ou sur la base d'une plainte, reprendre la procédure lorsqu'il apparaît que : i) les circonstances ont significativement changé ; ii) l'entreprise ne respecte pas l'obligation assumée ; iii) l'obligation a été approuvée sur la base d'informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses fournies par l'entreprise.

En vertu de l'article 37 de la loi, toute personne a le droit, à toutes les étapes de la procédure administrative, d'examiner les documents et dossiers, qui sont relatifs à la procédure et qui sont conservés par une autorité administrative. Cependant, les secrets d'affaires des entreprises sont protégés par les dispositions spécifiques de l'article 63. De plus, l'article 40 prévoit que l'autorité administrative doit, avant d'adopter tout acte administratif ou toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits d'une entreprise, accorder à cette dernière la possibilité de présenter son avis et ses objections sous une forme écrite, orale ou toute autre forme appropriée.

Lorsque l'Autorité de la concurrence estime avoir recueilli suffisamment de preuves pour étayer des poursuites pénales, elle dresse un résumé de la procédure préliminaire qu'elle envoie au Parquet. Une procédure de transaction non spécifique aux pratiques anticoncurrentielles est instituée à l'article 239 du CPP.

En vertu de l'article 62 de la loi, l'Autorité de la concurrence pouvait émettre une injonction notamment lorsqu'une personne physique ou une entreprise abusait d'une position dominante, violait une interdiction d'accords, de pratiques ou de décisions restreignant la concurrence ; ou ne respectait pas les obligations des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou contrôlant des infrastructures essentielles. L'article 62 de la loi sur la concurrence ne couvrait que les infractions aux règles nationales. Cependant, les amendements de 2013 ont introduit un nouvel article 63-6 précisant qu'en cas d'urgence, l'Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative, imposer, au moyen d'une injonction, à une personne physique ou morale l'obligation d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'un acte interdit lorsqu'elle a connaissance d'un risque de dommage significatif et irréparable à la concurrence en raison d'une violation des dispositions de l'article 101 ou 102 TFUE. Depuis les amendements apportés par une loi du 19 février 2014, seules les infractions au droit européen peuvent faire l'objet d'un précepte : en effet, la loi a purement et simplement abrogé l'article 62.

Mesures provisoires

L'article 78 de la loi prévoyait que les parties ayant subi des dommages à leurs biens ou d'autres types de préjudices résultant de pratiques interdites par la loi avaient droit à une indemnisation selon les règles de la procédure civile. La loi a été modifiée le 10 mai 2017 pour introduire des dispositions spécifiques afin de se conformer aux exigences de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence. Désormais, l'article 78 dispose que toute personne a droit à une indemnisation pour le dommage causé par des actes interdits et que les accords ou pratiques concertées entre concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres pertinents de la concurrence, ou les actions anticoncurrentielles contre d'autres concurrents sont présumés causer un tel dommage. Le nouvel article 78 établit également une présomption selon laquelle le surcoût résultant de l'infraction a été répercuté sur l'acheteur indirect. Selon les dispositions de l'article 78, les entreprises ayant conjointement commis l'infraction seront tenues solidairement responsables bien que des règles particulières s'appliquent aux PME et aux bénéficiaires de clémence qui, sous certaines conditions, peuvent limiter leur responsabilité au préjudice causé à leurs acheteurs directs ou indirects. En vertu de l'article 78, l'action doit être intentée dans les cinq ans suivant la cessation de l'infraction. Toutefois, le délai de prescription peut être suspendu par des enquêtes ou procédures lancées par l'Autorité de la concurrence. Enfin, le nouvel article 78 et suivants détaille les règles applicables à la divulgation des preuves, qui ne peut concerner les déclarations de clémence ou les transactions.

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