Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 13 de la loi définit une entreprise en position dominante comme celle qui réalise au moins 40 % du chiffre d'affaires d'un marché de produits ou services  particulier ou dont la position lui permet d'opérer sur un marché, dans une mesure appréciable, de manière indépendante vis-à-vis des concurrents, fournisseurs et acheteurs . Les entreprises qui détenaient des droits spéciaux ou exclus …

Abus de position dominante

L'article 13 de la loi définit une entreprise en position dominante comme celle qui réalise au moins 40 % du chiffre d'affaires d'un marché de produits ou services  particulier ou dont la position lui permet d'opérer sur un marché, dans une mesure appréciable, de manière indépendante vis-à-vis des concurrents, fournisseurs et acheteurs . Les entreprises qui détenaient des droits spéciaux ou exclusifs ou qui contrôlaient des infrastructures essentielles étaient également considérées comme relevant des dispositions de la loi (article 13(2)). Les amendements à la loi  adoptés en 2013 ont exclu les entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs du champ d'application de la présomption.

Le simple fait qu'une entreprise jouisse d'une position dominante sur le marché n'est pas en soi interdit, mais l'abus d'une telle position est illégal. L'article 16 de la loi énonce une liste non exhaustive (similaire à celle de l'article 102 TFUE) de pratiques considérées comme constituant un abus.

Les articles 14 et 15 de la loi définissent respectivement les droits exclusifs spéciaux et les infrastructures essentielles :

- les droits spéciaux ou exclusifs sont des droits que l'État ou les collectivités locales accordent à une entreprise, lui permettant de bénéficier d'un avantage concurrentiel par rapport à d'autres entreprises sur un marché de produits ou services ou d'être la seule entreprise présente sur le marché (article 14) ;

- une entreprise contrôle des infrastructures essentielles si elle possède, détient ou exploite un réseau, une infrastructure ou toute autre installation essentielle que d'autres personnes ne peuvent dupliquer ou qu'il est économiquement inintéressant de dupliquer, mais sans l'accès ou l'existence desquels il est impossible d'opérer sur le marché de produits ou de services en cause (article 15).

Avant 2013, l'article 17 de la loi imposait des restrictions aux activités des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Ainsi, l'agence d'État ou le gouvernement local qui accordait des droits spéciaux ou exclusifs à une entreprise pouvait déterminer les prix à appliquer ou imposer d'autres conditions ou obligations à l'entreprise pour s'assurer que les acheteurs des biens de cette entreprise ou les vendeurs de biens à cette entreprise ne se trouvent pas placés dans une situation nettement moins favorable qu'en présence de concurrents dans le domaine d'activité correspondant. L'article 17 a été abrogé, avec effet au 15 juillet 2013.

Conformément à l'article 18, une entreprise bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou contrôlant une infrastructure essentielle doit permettre à d'autres entreprises d'accéder au réseau, à l'infrastructure concernée ou à une autre infrastructure essentielle dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. En vertu de l'article 18, les deux types d'entreprises doivent tenir des comptes séparés des recettes et des dépenses liées à chaque produit ou service sur la base de principes comptables appliqués de manière cohérente et objectivement justifiés. Selon ces règles, la comptabilité des recettes et des dépenses doit permettre d'évaluer si le rapport entre le prix d'un produit ou service de l'entreprise et la valeur du produit ou service est raisonnable.

Une entreprise peut toutefois refuser à d'autres entreprises l'accès au réseau, à l'infrastructure ou à toute autre infrastructure essentielle si le refus est fondé sur des raisons objectives, notamment :

- la sécurité et la sûreté des équipements connectés au réseau, à l'infrastructure concernée ou à toute autre infrastructure essentielle, ou l'efficacité et la sécurité de leur fonctionnement ;

- le maintien de l'intégrité ou de l'interopérabilité du réseau, de l'infrastructure concernée ou d'une autre infrastructure essentielle ;

- la non-conformité aux normes ou règles établies par l'équipement pour se connecter au réseau, à l'infrastructure ou à une autre installation essentielle ;

- le manque de capacité technique et financière de l'entreprise demandant l'accès ;

- l'absence de permis de l'entreprise demandant l'accès ;

- la nécessité d'assurer la protection des données.

Droit global de la concurrence

240. Abus de position dominante

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

240. Abus de position dominante

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise