Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 30 de la loi, les aides d'État ne peuvent être accordées que pour l'élimination des défaillances du marché pendant une période déterminée et dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif spécifié aux articles 107(2) et (3) TFUE. Les aides d'État doivent avoir un effet incitatif. Conformément à l'article 30(3) de la loi, les aides ne sont pas régies par les dispositio …

Portée

Les dispositions de la loi relatives aux aides d'État sont énoncées au chapitre 6, en vertu duquel une aide d'État est considérée comme tout avantage financier accordé par l'État, la ville ou le gouvernement rural qui menace ou fausse effectivement la concurrence. En vertu de l'article 54 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence n'a pas compétence pour exercer la surveillance étatique dans le cadre du chapitre 6.

Contexte

Conformément à l'article 30 de la loi, les aides d'État ne peuvent être accordées que pour l'élimination des défaillances du marché pendant une période déterminée et dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif spécifié aux articles 107(2) et (3) TFUE. Les aides d'État doivent avoir un effet incitatif. Conformément à l'article 30(3) de la loi, les aides ne sont pas régies par les dispositions de la loi dans certains secteurs spécifiques tel que le secteur des transports ou celui de la production, transformation ou commercialisation de produits agricoles ou forestiers, ou de produits de la pêche.

En vertu de l'article 31, une entreprise fournissant des services d'intérêt général est une entreprise à laquelle l'État ou une collectivité locale a confié la mission de fournir un service d'intérêt général qui n'est pas disponible sur le marché et dont l'État ou une collectivité locale juge la fourniture nécessaire. Les services d'intérêt général doivent être définis et l'obligation de fournir ces services doit être établie par la législation ou un contrat.

Conformément à l'article 33 de la loi, les aides de minimis sont définies comme les aides spécifiées à l'article 3 du règlement 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis et à l'article 2 du règlement 360/2012 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Les aides de minimis ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 34(1) de la loi. Cependant, elles doivent être accordées conformément à la procédure prévue par les règlements de la Commission 1407/2013 et 360/2012.

La personne publique octroyant une aide d'État notifie l'aide d'État conformément au règlement de la Commission 794/2004 avec toutes les informations nécessaires par écrit et par voie électronique via l'application web prescrite par la Commission au ministère des Finances pour examen. Si la notification relative à l'aide et à la Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne, qui la transmet à la Commission. Le ministère des Finances a le droit de demander la soumission d'informations supplémentaires ou de faire une proposition pour compléter la notification dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

Les aides d'État couvertes par une exemption par catégorie sont considérées comme les aides spécifiées à l'article 1er du règlement 994/98 du Conseil relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d'aides d'État horizontales, pour lesquelles la Commission a adopté le règlement correspondant d'exemption par catégorie. Il n'est pas nécessaire de soumettre la notification sur les aides d'État spécifiée à l'article 34 à la Commission pour accorder des aides d'État couvertes par une exemption par catégorie. Lors de l'octroi d'aides d'État couvertes par une exemption par catégorie, le bénéficiaire de l'aide doit soumettre, au plus tard 10 jours ouvrables avant l'octroi de l'aide d'État individuelle ou la mise en œuvre du régime d'aide, une fiche d'information résumée concernant l'octroi d'aides d'État couvertes par une exemption par catégorie, conformément aux exigences fixées par la Commission, par écrit et par voie électronique via l'application web prescrite par la Commission européenne, au ministère des Finances pour examen. La législation ou le projet de législation sur la base duquel l'aide d'État individuelle est accordée ou un régime d'aide mis en œuvre et, si nécessaire, la description de l'aide prouvant la conformité de l'aide prévue avec les conditions fixées dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent de la Commission est soumise au ministère des Finances avec la notification d'exemption par catégorie. Si la notification d'exemption par catégorie est conforme, le bénéficiaire de l'aide d'État la transmet à la Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne, qui la transmet à la Commission européenne.

L'article 42 de la loi prévoit la récupération des aides incompatibles. Si la Commission ou la Cour de justice a transmis une décision à la République d'Estonie concernant la récupération d'une aide d'État illégale ou détournée par le bénéficiaire de l'aide, cette décision doit être transmise au dispensateur de l'aide d'État illégale ou détournée. Celui-ci est tenu d'exiger la récupération de l'aide d'État avec intérêts conformément à la décision de la Commission  ou de la Cour de justice.

Si le dispensateur de l'aide d'État a lui-même établi que l'aide est illégale ou mal utilisée, il doit en exiger la récupération auprès du bénéficiaire de l'aide d'État, de sa propre initiative, avec intérêts, lesquels sont calculés à partir de la date de versement de l'aide d'État. Le bénéficiaire doit rembourser l'aide d'État immédiatement, et au plus tard quatre mois après réception. La demande de récupération constitue un titre exécutoire.

Le dispensateur d'une aide d'État ne sera pas tenu d'exiger sa récupération de l'aide d'État si la Commission a déclaré ex post facto par sa décision correspondante que celle-ci est compatible avec le marché intérieur.

Le ministère des Finances apporte, si nécessaire, une assistance à la Commission en ce qui concerne la surveillance des aides d'État et les inspections sur place (article 49).

Droit global de la concurrence

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