Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence estonien est régi par la loi sur la concurrence du 5 juin 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2001 en remplacement les précédentes lois sur la concurrence de 1993 et 1998. Les règles substantielles sont basées sur les articles 101 et 102 TFUE. La loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives le 19 juin 2014 et les  …

Contexte

Le droit de la concurrence estonien est régi par la loi sur la concurrence du 5 juin 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2001 en remplacement les précédentes lois sur la concurrence de 1993 et 1998. Les règles substantielles sont basées sur les articles 101 et 102 TFUE. La loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives le 19 juin 2014 et les actions civiles le 10 mai 2017, et plus récemment, le 21 novembre 2018 et le 30 décembre 2021 afin d'abroger le chapitre 7, qui traitait de la concurrence déloyale qui ne relevait pas des prérogatives de l'Autorité de la concurrence, et le 20 février 2019 en ce qui concerne le registre des aides d'État et les aides de minimis.

La loi de 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a ajouté un nouveau chapitre sur les “ frais de supervision ” (article 53 et suivants).

Les entreprises opérant sur des marchés régulés par des lois spécifiques doivent payer la redevance de supervision prescrite dans ce chapitre à l'Autorité de la concurrence. Sont concernées: (1) la loi sur le marché de l'électricité, (2) la loi sur le chauffage urbain, (3) la loi sur l'aviation, (4) la loi sur le gaz naturel, (5) la loi postale, (6) la loi sur les ports et (7) la loi sur l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement.

La supervision exercée par l'Autorité de la concurrence afin de garantir la fourniture de services continus, sûrs et de haute qualité aux consommateurs à un prix économiquement justifié, et de promouvoir le développement durable de ces marchés, est financée par les redevances ainsi perçues. L'Autorité de la concurrence doit veiller à l'identification des coûts relatifs à ces  domaines d'activité (article 3(3)).

La redevance est fixée sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans un acte administratif émis pour chaque réseau ou territoire concédé ou, pour la production d'électricité, au taux de la redevance  (0,2 % du chiffre d'affaires des services sur le marché régulé par une loi spécifique).

L'article 53(5) énumère toutes les entreprises réputées être soumises à la redevance de supervision.

Les frais de supervision sont payés chaque année civile au plus tard le 30 septembre. Si une personne tenue de payer les frais de supervision ne s'acquitte pas de ces frais dans le délai prescrit, l'Autorité de la concurrence procède à l'exécution forcée conformément à la procédure prévue dans le Code des procédures d'exécution (article 53).

La loi sur la concurrence est dotée d'une portée large englobant, dans son champ d'application, tous les actes anticoncurrentiels et les aides d'État se produisant au niveau national ainsi que les activités d'entreprises étrangères ayant un effet en Estonie. Conformément à l'article 1(1),  la loi couvre une grande variété d'activités, allant de l'exploitation des ressources naturelles à la fabrication de biens ou à la prestation de services. Les dispositions concernant les entreprises s'appliquent aux sociétés qui dotées de prérogatives de droit public et à l'État et aux collectivités locales s'ils interviennent sur le marché. Avant 2013, les entreprises appartenant au même groupe de sociétés ou d'autres entreprises liées par une relation de contrôle ne pouvaient être considérées comme une seule entreprise qu'en l'absence de concurrence entre elles. La nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi, telle qu'amendée le 19 juin 2013, n'inclut plus cette restriction. À partir du 15 juillet 2013, des groupes de sociétés peuvent être considérés comme une seule et même entreprise sous la seule condition qu'elles soient liées entre elles par le contrôle. Dans le cas des établissements de crédit, courtiers en investissements ou entreprises d'assurance, l'autorité responsable du contrôle de la concurrence est le régulateur sectoriel compétent. Les accords restrictifs dans le secteur agricole ne tombent sous l'interdiction que s'ils restreignent substantiellement la concurrence .

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