Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 4 de la loi sur la concurrence interdit les accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises qui restreignent la concurrence. Le texte est similaire à celui de l'article 101 TFUE. Il se compose d'une interdiction générale suivie d'une liste non limitative de pratiques considérées comme anticoncurrentielles : fixation des prix,  limitation ou contrôle de la producti …

L'interdiction

L'article 4 de la loi sur la concurrence interdit les accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises qui restreignent la concurrence. Le texte est similaire à celui de l'article 101 TFUE. Il se compose d'une interdiction générale suivie d'une liste non limitative de pratiques considérées comme anticoncurrentielles : fixation des prix,  limitation ou contrôle de la production, des marchés, de parts de marché ou des sources d'approvisionnement, échange d'informations anticoncurrentielles, application de conditions différentes à des transactions équivalentes à des partenaires commerciaux, ou vente liée. Selon l'article 8, tout accord ou décision qui viole l'article 4 est nul à moins qu'il ne soit conforme à l'article 5 de la loi ou qu'il ait été exempté.

Les accords, pratiques concertées ou décisions ne sont pas considérés comme anticoncurrentiels s'ils sont de faible importance. Selon l'article 5(2), les accords sont considérés de faible importance si la part de marché cumulée des entreprises concernées n'excède pas 15 % dans le cas d'un accord vertical, 10 % dans le cas d'un accord horizontal ou 10 % dans le cas d'un accord présentant les caractéristiques des deux types d'accord.

Lorsqu'il peut être démontré que les accords, pratiques concernées ou décisions interdits en vertu de l'article 4 ont des effets positifs et créent des avantages pour les consommateurs, sans imposer de restrictions qui ne sont pas indispensables ou éliminer la concurrence, le Directeur général de l'Autorité de la concurrence peut accorder une exemption à la demande d'une entreprise. L'article 6 pose des conditions d'exemption similaires à celles applicables en droit de l'UE.

Pour obtenir une exemption, la demande doit en principe être soumise à l'Autorité estonienne de la concurrence (ECB) avant l'entrée en vigueur d'un accord, le commencement d'une pratique concertée ou l'adoption de la décision en cause. Une demande d'exemption peut également être soumise dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'un accord ou l'adoption d'une décision. Cependant, ces accords ou décisions ou parties d'accords ou de décisions restreignant la concurrence sont considérés comme nuls jusqu'à ce que l'exemption soit accordée (voir Procédure de soumission des demandes d'exemption, règlement nº 2 du 6 novembre 2002, RT L2 2002, 128, 1866).

Conformément à l'article 7(1), le Gouvernement peut adopter des règlements d'exemption par catégorie sur proposition du ministre des Affaires économiques et des Communications. En vertu de la loi, les exemptions par catégorie sont accordées pour une durée déterminée et doivent déterminer l'objet de l'exemption par catégorie, les clauses qui ne peuvent pas être incluses dans les accords, et les conditions qui peuvent figurer dans de tels accords. Les entreprises détenant une position dominante ne sont pas autorisées à bénéficier des dispositions d'une exemption par catégorie, et les exemptions par catégorie ne peuvent pas être appliquées aux marchés sur lesquels la concurrence est pratiquement inexistante. Le gouvernement a adopté plusieurs règlements d'exemption par catégorie, à savoir les règlements nº 197 du 30 décembre 2010 “ Octroi de l'autorisation de conclure des accords de spécialisation qui restreignent ou peuvent restreindre la libre concurrence ” (RT I, 04.01.2011, 11), le règlement nº 9 du 13 janvier 2011 “ Octroi de l'autorisation de conclure des accords de recherche et développement qui restreignent ou peuvent restreindre la libre concurrence ” (RT I, 19.01.2011, 3), le règlement nº 60 du 27 mai 2010 “ Octroi de l'autorisation de conclure des accords verticaux qui restreignent ou peuvent restreindre la libre concurrence ” (RT I 2010, 23, 112) et le règlement nº 66 du 3 juin 2010 “ Octroi de l'autorisation de conclure des accords de distribution et de service de véhicules à moteur qui restreignent ou peuvent restreindre la concurrence ” (RT I 2010, 28, 149).

Suite à une modification de la loi estonienne sur la concurrence adoptée en février 2024 et entrée en vigueur le 1er juin 2024, les règlements d'exemption par catégorie de l'UE peuvent désormais être appliqués directement aux affaires purement nationales, alignant ainsi la législation estonienne sur la pratique européenne.

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238. L'interdiction

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