Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les concentrations sont régies par le chapitre 5, articles 19 à 29 de la loi sur la concurrence, modifiée pour la dernière fois le 11 décembre 2014, qui prévoit un examen administratif des concentrations dépassant certains seuils. Comme le contrôle des concentrations de l'UE, le droit estonien repose sur un système de notification ex ante obligatoire. Plusieurs règlements et lignes directrices ont …

Contexte

Les concentrations sont régies par le chapitre 5, articles 19 à 29 de la loi sur la concurrence, modifiée pour la dernière fois le 11 décembre 2014, qui prévoit un examen administratif des concentrations dépassant certains seuils. Comme le contrôle des concentrations de l'UE, le droit estonien repose sur un système de notification ex ante obligatoire. Plusieurs règlements et lignes directrices ont été adoptés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence, notamment les Lignes directrices pour la soumission des notifications de concentration et le règlement du ministre des Affaires économiques et des Communications nº 69 du 17 juillet 2006 (RTL 2006, 59, 1062), et les Lignes directrices pour le calcul du chiffre d'affaires des parties à la concentration et le règlement du ministre des Affaires économiques et des Communications nº 68 du 17 juillet 2006 (RTL 2006, 59, 1061).

Une concentration est constituée lorsque :

- soit deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent au sens du Code de commerce estonien ;

- une ou plusieurs entreprises (ou une ou plusieurs personnes physiques contrôlant déjà au moins une entreprise) acquièrent le contrôle d'une autre entreprise ou d'une partie de celle-ci.

Les opérations qui répondent à cette définition énoncée à l'article 19(1) ne sont pas considérées comme des concentrations aux fins de la loi si elles sont effectuées dans le cadre d'une restructuration interne d'un groupe d'entreprises (article 19(5)). En outre, conformément à l'article 21(2), une concentration n'est pas soumise à contrôle lorsqu'elle implique des établissements de crédit, des institutions financières, des assureurs ou des courtiers en valeurs mobilières, dont les activités commerciales normales incluent les transactions et la négociation de valeurs mobilières, qui pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, acquièrent une participation dans une entreprise en vue de la revendre. Cependant, pour que cette exception s'applique, les droits de vote attachés aux valeurs mobilières ne peuvent être exercés qu'en vue de préparer la vente de celles-ci, et toute vente doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.

Le contrôle des concentrations s'applique à la création d'entreprises communes exerçant leur activité de manière durable et indépendante.

Si une entreprise commune a pour objet ou effet la coordination du comportement des entreprises  influençant ou susceptible d'influencer la concurrence, la conformité de son activité est également appréciée. L'évaluation est fondée, avant tout, sur les éléments suivants :

1) le fait que deux entreprises ou plusieurs ayant créé une entreprise commune continuent, de manière significative, d'exercer leurs activités sur le même marché de produits que l'entreprise commune, ou sur le marché affecté en amont ou en aval, ou sur un autre marché lié à ce marché de produits ou service,

2) le fait que la coordination des comportements qui résulte directement de la création de l'entreprise commune offre aux entreprises ayant créé l'entreprise commune la possibilité d'éliminer la concurrence sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Enfin, la loi sur la concurrence telle que modifiée en juin 2013 prévoit désormais que les restrictions accessoires, c'est-à-dire les restrictions à la concurrence qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration, seront également réputées approuvées par la décision de compatibilité de l'Autorité de la concurrence .

Notion de concentration

Une concentration est soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence si, au cours de l'exercice précédent, le chiffre d'affaires total en Estonie des parties à la concentration a dépassé 6 000 000 euro et le chiffre d'affaires total en Estonie de chacune d'au moins deux parties à la concentration a dépassé € 2 000 000 (seuils modifiés pour la dernière fois par une loi du 11 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015).

Seuils

Une concentration est interdite si elle est susceptible de restreindre de manière significative la concurrence sur le marché des produits et services, principalement par la création ou le renforcement d'une position dominante (article 22(3)).

Selon l'article 22(1), l'évaluation d'une concentration repose sur la nécessité de maintenir et de développer la concurrence, en tenant compte de la structure du marché et de l'existence d'une concurrence actuelle et potentielle, y compris :

- la position sur le marché des parties à la concentration et leur puissance économique et financière ;

- l'existence de barrières à l'entrée ;

- les tendances de l'offre et de la demande ;

- les intérêts des acheteurs, vendeurs et consommateurs finals.

Droit global de la concurrence

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