Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le 19 juin 2014, le Parlement estonien a dépénalisé la plupart des infractions au droit de la concurrence. Auparavant, le défaut de notification d'une concentration pouvait constituer un crime lorsqu'il était commis de manière répétée par une entreprise déjà sanctionnée. Depuis le 1er janvier 2015, une telle infraction, même répétée, ne constitue plus un crime mais seulement un délit. Par conséque …

Amendes

L'Autorité de la concurrence peut interdire la concentration ou subordonner son approbation à l'exécution de conditions et d'obligations directement liées à la concentration, en tenant compte des propositions des parties (article 27(3)).

En vertu de l'article 29 de la loi, l'Autorité de la concurrence peut révoquer une décision d'autorisation lorsque les parties ont fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ou lorsque la concentration a été réalisée en violation d'une clause ou d'une autre condition spécifiée dans la loi ou dans la décision accordant l'autorisation. Le retrait de l'autorisation ne prive pas les parties à la concentration de leur droit de soumettre une nouvelle notification à l'Autorité de la concurrence.

De plus, l'Autorité de la concurrence peut émettre une ordonnance interdisant la mise en œuvre d'une concentration soumise à contrôle (article 27).

Depuis le 15 juillet 2013, les parties à une concentration peuvent également proposer des engagements afin de mettre fin à une restriction de la concurrence sur le marché du produit. L'Autorité de la concurrence peut interdire l'opération lorsque les obligations assumées ne sont pas adaptées pour éviter une restriction de la concurrence sur le marché et que les parties à la concentration ne consentent pas à modifier ces obligations, ou si les parties à la concentration n'ont pas proposé d'engagements dans le délai d'un mois suivant l'invitation de l'Autorité de la concurrence. Lorsque les obligations assumées nécessitent une analyse supplémentaire ou que les parties à la concentration consentent à modifier ou à compléter les obligations assumées, le délai prévu à l'article 27(2) de la loi est suspendu une fois pour une durée maximale de deux mois. Les parties à une concentration sont tenues d'informer l'Autorité de la concurrence de l'exécution des obligations dans les dix jours calendaires suivant la date d'exécution des obligations ou après l'expiration du délai d'exécution des obligations mentionné dans la décision autorisant l'opération.

Conditions et engagements - Cession

Le 19 juin 2014, le Parlement estonien a dépénalisé la plupart des infractions au droit de la concurrence. Auparavant, le défaut de notification d'une concentration pouvait constituer un crime lorsqu'il était commis de manière répétée par une entreprise déjà sanctionnée. Depuis le 1er janvier 2015, une telle infraction, même répétée, ne constitue plus un crime mais seulement un délit. Par conséquent, les membres du conseil d'administration de la société ne risquent plus de détention et les délais de prescription ont été réduits de 5 à 3 ans pour de telles infractions.

Cependant, l'amendement a considérablement augmenté le niveau des amendes pour les délits. Alors que l'amende maximale pour le gun jumping pouvait s'élever jusqu'à € 32 000, depuis le 1er janvier 2015, elle peut atteindre jusqu'à € 400 000.

Droit global de la concurrence

264. Amendes

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