Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
261. Notification de la concentration
1 minute de lecture
Lorsque les seuils sont atteints, une concentration soumise à contrôle doit être notifiée avant sa mise en application, conformément aux modalités prévues aux articles 26 et 27 de la loi, après : 1) la conclusion d'un accord de fusion ou l'exécution d'une transaction ou autre acte d'acquisition de parties de l'entreprise ; 2) l'exécution d'une transaction ou autre acte d'acquisition de contrôle ; …