Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 27 de la loi, l'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours calendaires pour prendre une décision autorisant la concentration ou ouvrant une enquête de deuxième phase. En l'absence de décision de l'Autorité de la concurrence dans les 30 jours suivant la réception de la notification, la concentration est considérée comme autorisée (article 27(5)). Dans le cadre de la pro …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Lorsque les seuils sont atteints, une concentration soumise à contrôle doit être notifiée avant sa  mise en application, conformément aux modalités prévues aux articles 26 et 27 de la loi, après : 1) la conclusion d'un accord de fusion ou l'exécution d'une transaction ou autre acte d'acquisition de parties de l'entreprise ; 2) l'exécution d'une transaction ou autre acte d'acquisition de contrôle ; 3) l'exécution d'une transaction ou autre acte d'acquisition de contrôle conjoint ; 4) l'annonce d'une offre publique de titres (article 25(1)). Avant la notification d'une concentration, une redevance doit être payée conformément à la procédure prévue par la loi. La notification doit inclure des données concernant le chiffre d'affaires des parties et toutes les autres informations pertinentes nécessaires à l'Autorité pour évaluer l'effet de l'opération sur la concurrence. Il n'existe pas de formulaire officiel similaire au formulaire CO de l'UE à remplir par les parties à une concentration, mais les Lignes directrices pour la soumission des notifications de concentration établies par le ministre des Affaires économiques et des Communications énoncent une liste complète d'informations à fournir (voir aussi l'article 26 de la loi). Les frais de dépôt sont fixés à € 1 920.

Les parties ne peuvent pas mettre en œuvre une opération avant que l'Autorité de la concurrence n'ait autorisé la concentration.

Notification de la concentration

Conformément à l'article 27 de la loi, l'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours calendaires pour prendre une décision autorisant la concentration ou ouvrant une enquête de deuxième phase. En l'absence de décision de l'Autorité de la concurrence dans les 30 jours suivant la réception de la notification, la concentration est considérée comme autorisée (article 27(5)). Dans le cadre de la procédure de Phase 2, l'Autorité de la concurrence dispose de quatre mois pour prendre une décision. Si l'Autorité de la concurrence ne notifie pas sa décision dans le délai de quatre mois, la concentration est réputée autorisée.

L'Autorité de la concurrence dispose des mêmes pouvoirs d'enquête dans les procédures de concentration que ceux dont elle jouit dans le domaine des comportements anticoncurrentiels. Ainsi, elle peut exiger des informations de toutes les personnes physiques et morales, ainsi que des agences de l'État et des collectivités locales. De plus, les parties intéressées, c'est-à-dire les tiers ayant un intérêt légitime, ont le droit de soumettre des avis et des objections à l'Autorité dans un délai de 7 jours calendaires après la publication d'un avis annonçant une notification de concentration. Conformément à l'article 28(5), à la demande des parties ou lorsque l'Autorité le juge nécessaire, une audition orale des parties peut être tenue.

L'article 27 de la loi sur la concurrence a été modifié en juin 2013 et prévoit désormais que les parties à une concentration autorisée doivent mettre en œuvre l'opération dans un délai de six mois. L'Autorité de la concurrence peut prolonger ce délai une fois pour une durée maximale d'un an.

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262. Procédure devant l'Autorité de la concurrence

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