Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions du Conseil des ministres peuvent être contestées devant la Cour suprême (Tribunal Supremo) dans un délai de deux mois à compter de la décision. …

Recours contre les décisions du Conseil des ministres

Les parties peuvent faire appel des décisions du Conseil de la CNMC devant la Chambre administrative du Tribunal national (Audiencia nacional) dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Recours contre les décisions du Conseil de la CNMC

Les décisions du Conseil des ministres peuvent être contestées devant la Cour suprême (Tribunal Supremo) dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Droit global de la concurrence

235. Recours contre les décisions du Conseil des ministres

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

235. Recours contre les décisions du Conseil des ministres

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise