Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Après avoir été informée de l'opération, la Direction de la concurrence procède à son évaluation selon les critères établis à l'article 10 et rédige un rapport contenant une proposition de décision. Le Conseil de la CNMC, sur la base de ce rapport, rend une décision de Phase 1, dans laquelle il peut : autoriser la concentration, subordonner son autorisation à la réalisation de certains engagements …

Procédure devant la CNMC

Une concentration proposée doit être notifiée à la CNMC avant sa mise en œuvre lorsqu'elle relève des seuils (article 9). La CNMC est prête à rencontrer les entreprises avant la notification afin de déterminer si l'opération envisagée constitue une concentration au sens de l'article 7 ou si les seuils sont atteints (article 55(2)). La législation espagnole n'établit aucun délai pour notifier une concentration. Cependant, la concentration ne peut être mise en œuvre tant qu'elle n'a pas été notifiée (article 9(2)). Il existe une exception pour les offres publiques d'achat, qui peuvent être mises en œuvre avant la notification si celle-ci intervient dans un délai de cinq jours à compter de la présentation de la demande d'autorisation de l'offre à la Commission nationale des valeurs mobilières et à condition que l'acheteur n'exerce pas les droits de vote attachés aux titres achetés.

Les demandes visant à mettre en œuvre la concentration en attente d'autorisation sont traitées par le Conseil de la CNMC sur proposition de la Direction de la concurrence et sur demande motivée préalable. La levée de la suspension peut être soumise à des conditions et charges (article 9(6)).

Les frais de dépôt varient de € 5 502 à 109 860 en fonction du chiffre d'affaires total en Espagne des entreprises concernées ou sont fixés à € 1 500 lorsque l'opération fait l'objet d'une procédure simplifiée.

Notification de la concentration

Après avoir été informée de l'opération, la Direction de la concurrence procède à son évaluation selon les critères établis à l'article 10 et rédige un rapport contenant une proposition de décision. Le Conseil de la CNMC, sur la base de ce rapport, rend une décision de Phase 1, dans laquelle il peut : autoriser la concentration, subordonner son autorisation à la réalisation de certains engagements proposés par la partie notifiante, ou décider d'entamer la deuxième phase de la procédure s'il considère que la concentration peut entraver le maintien d'une concurrence effective sur tout ou partie du marché national (article 57). La durée maximale de la Phase 1 est d'un mois à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme (article 36(2(a))).

Lorsqu'une Phase 2 est engagée, la Direction de la concurrence rédige une note sur la concentration qui est rendue publique et informe les personnes physiques ou morales susceptibles d'être concernées ainsi que le Conseil, afin qu'ils puissent soumettre leurs observations dans un délai de 10 jours.

La Direction de la concurrence notifie ensuite une communication des griefs indiquant les obstacles possibles à la concurrence résultant de la concentration, aux parties intéressées, qui disposent d'un nouveau délai de 10 jours pour présenter leurs observations. Ensuite, la Direction de la concurrence rédige une proposition finale de décision sur la base de laquelle le Conseil de la CNMC peut : autoriser la concentration ; subordonner son autorisation à la réalisation d'engagements proposés par les parties notifiantes ou au respect de conditions ; ou interdire la concentration (article 58). La procédure de Phase 2 ne doit pas dépasser deux mois (article 36(2(b))).

Lorsque, en Phase 2, le Conseil de la CNMC a décidé d'interdire la concentration ou de subordonner son autorisation à la réalisation d'engagements ou de conditions, le ministre de l'Économie et des Finances peut, dans un délai de 15 jours (article 36(3)), soumettre la décision au Conseil des ministres pour des raisons d'intérêt général (article 60). Le Conseil des ministres dispose d'un mois (article 36(4)) pour soit confirmer la décision émise par le Conseil de la CNMC, soit autoriser la concentration, avec ou sans conditions, pour des raisons d'intérêt général autres que la protection de la concurrence.

Le décret-loi royal espagnol n° 5/2023 a introduit un certain nombre de modifications à la procédure de contrôle des concentrations devant la CNMC :

- la CNMC dispose désormais d'un délai maximum de 15 jours pour rendre une décision sur les concentrations notifiées au moyen d'un formulaire abrégé, à condition qu'une version confidentielle du projet de formulaire de notification ait été fournie à la Direction de la concurrence ;

- la période maximale pour rendre une décision en Phase 2 a été prolongée de deux à trois mois, tandis que le délai maximal pour rendre une décision sur la concentration en Phase 1 reste d'un mois ; et

- un délai d'un mois a été fixé pour rendre une décision concernant les consultations préalables avec la CNMC visant à déterminer si une opération donnée constitue une concentration ou atteint les seuils de notification.

Ces modifications s'appliquent à toutes les procédures engagées par la CNMC à partir du 30 juin 2023.

Droit global de la concurrence

231. Procédure devant la CNMC

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