Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Des conditions et charges peuvent être imposées par la CNMC. Lorsque la concentration est interdite, la décision peut ordonner des mesures appropriées pour rétablir une concurrence effective, y compris une défusion (article 60(4)(b)). …

Conditions et engagements - Cession

Des conditions et charges peuvent être imposées par la CNMC. Lorsque la concentration est interdite, la décision peut ordonner des mesures appropriées pour rétablir une concurrence effective, y compris une défusion (article 60(4)(b)).

L'article 62 classe comme une infraction mineure la notification tardive ou l'absence de notification d'une concentration, ou la soumission d'informations incomplètes, incorrectes, trompeuses ou fausses. Ces infractions entraînent une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'exercice précédent. En revanche, le gun-jumping est considéré comme une infraction grave, passible d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'exercice précédent. Enfin, constitue une infraction très grave le fait de ne pas se conformer à ou de contrevenir à une résolution, décision ou engagement adopté par la CNMC. Un tel comportement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. La transposition de la directive ECN+ s'est traduite par une harmonisation du plafond de l'amende à 10 %.

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