Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le régime de contrôle des concentrations en Espagne repose sur la loi sur la concurrence nº 15/2007 et le décret royal nº 261/2008, qui rapproche le droit espagnol du droit européen des concentrations fondé sur le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004. Par rapport au régime précédent institué par le décret royal nº 1443/2001 du 22 décembre 2001, la nouvelle loi espagnole sur les concentrations  …

Contexte

Le régime de contrôle des concentrations en Espagne repose sur la loi sur la concurrence nº 15/2007 et le décret royal nº 261/2008, qui rapproche le droit espagnol du droit européen des concentrations fondé sur le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004. Par rapport au régime précédent institué par le décret royal nº 1443/2001 du 22 décembre 2001, la nouvelle loi espagnole sur les concentrations clarifie et étend la notion de concentration aux fins de contrôle, rend le système de notification obligatoire plus flexible, renforce le rôle de l'autorité de la concurrence dans le contrôle des concentrations tout en limitant les prérogatives du Gouvernement et précise les critères d'évaluation qui doivent guider les deux institutions.

Le 29 juin 2023, le Décret royal n° 5/2023 publié au Journal officiel espagnol (Real Dereto ley) a réformé plusieurs dispositions de la loi n°15/2007 de défense de la concurrence (LDC). Ces modifications s’appliquent aux procédures de contrôle des concentrations,
engagées après le 30 juin 2023, sans affecter celles déjà en cours. Les modifications portent essentiellement sur les délais et l’organisation des phases d’examen, sans remise en cause du cadre substantiel ni des seuils de notification.

La réforme vise à accélérer le traitement des opérations ne soulevant pas de difficultés concurrentielles. À cet effet, le délai dont dispose la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) pour statuer sur les opérations notifiées selon la procédure simplifiée est réduit à quinze jours ouvrables, contre un mois auparavant afin d’améliorer l’efficacité du contrôle des concentrations et de réduire les délais pesant sur les opérations de fusion-acquisition, notamment lorsque celles-ci ne présentent pas de risques concurrentiels significatifs. Cette réduction du délai d'examen s’articule étroitement avec la pratique de la pré-notification, largement développée en droit espagnol, qui permet de préparer en amont l’examen des dossiers.

Le texte allonge parallèlement le délai applicable à la Phase II, désormais fixé à trois mois à compter de la décision d’ouverture de cette phase, contre deux mois précédemment. Cette modification traduit la volonté du législateur d’offrir à la CNMC un délai plus adapté pour l’analyse approfondie des opérations complexes. En pratique, les délais sont fréquemment suspendus, par des demandes d’informations adressées aux parties ou à des tiers. En conséquence, la durée effective des procédures en Phase II excède régulièrement les délais légaux, atteignant souvent des durées sensiblement plus longues.

Par ailleurs, la réforme procède à une rationalisation de certaines étapes procédurales. Elle supprime notamment l’obligation, pour la Direction de la concurrence, de transmettre un rapport formel au Conseil à l’issue de la phase d’instruction, formalité considérée comme redondante. En outre, elle précise le contenu minimal des actes de procédure, notamment en ce qui concerne les communications adressées aux parties. Ces ajustements traduisent une volonté de simplification et de clarification du déroulement de la procédure, tout en consacrant des pratiques déjà établies.

Dans l’ensemble, la réforme du contrôle des concentrations opérée par le Décret royal n° 5/2023 se caractérise donc par une adaptation des délais aux réalités pratiques, combinant accélération des procédures simplifiées et allongement des délais pour les opérations complexes. Elle s’inscrit dans une logique d’amélioration de l’efficacité administrative, sans modification substantielle des critères d’appréciation des concentrations.

L'article 7 de la loi définit une concentration comme un changement durable dans la structure de contrôle d'une entreprise, qui peut résulter d'une fusion entre deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes, de l'acquisition totale ou partielle du contrôle d'une ou plusieurs entreprises, ou de la création d'une entreprise commune et, en général, de l'acquisition du contrôle conjoint d'une ou plusieurs entreprises, lorsqu'elles exercent de manière durable les fonctions d'une activité économique autonome. En incluant toutes les entreprises communes de plein exercice dans son champ d'application, la loi nº 15/2007 adopte un traitement des entreprises communes concentratives ; sous le régime précédent, seules les entreprises communes coopératives étaient examinées au regard des dispositions relatives aux accords restrictifs. Dans le cas des entreprises communes de plein exercice, la coordination est évaluée conformément aux articles 1er et 2 de la loi.

Le contrôle est défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les activités d'une entreprise.

L'évaluation peut tenir compte des restrictions accessoires nécessaires à la mise en œuvre de la concentration.

Notion de concentration

Contrairement au droit de l'UE, l'Espagne maintient un seuil de part de marché, ainsi que des seuils de chiffre d'affaires. En effet, en vertu de l'article 8, la procédure de contrôle s'applique lorsque la part de marché de l'entreprise après l'acquisition est égale ou supérieure à 30 % du marché national ou lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont atteints : le volume total des ventes en Espagne doit dépasser € 240 millions au cours du dernier exercice financier et au moins deux des participants doivent chacun réaliser un chiffre d'affaires individuel en Espagne de plus de € 60 millions. Cependant, la disposition, telle que modifiée par la loi nº 2/2011 du 4 mars 2011, exempte du contrôle les opérations concernant des entreprises qui dépassent le seuil de part de marché de 30 %, lorsque le chiffre d'affaires global de l'entreprise acquise au cours du dernier exercice financier est inférieur à € 10 millions, à condition que les parties ne détiennent pas une part de marché individuelle ou combinée égale ou supérieure à 50 % sur les marchés pertinents. Grâce au seuil de part de marché, la CNMC a pu contrôler les concentrations dans le domaine du numérique à la différence d'autres États membres.

Conformément à l'article 5 du décret nº 261/2008, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant à un groupe résulte de la somme du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires de toutes les sociétés composant le groupe. Le décret prévoit également une méthode de calcul pour les établissements de crédit et autres institutions financières, ainsi que pour les sociétés d'assurance, identique à celle prévue par le règlement de l'UE sur le contrôle des concentrations.

Seuils

L'article 10 établit une distinction entre les critères d'évaluation utilisés par la CNMC, qui se rapportent à un obstacle potentiel au maintien d'une concurrence effective sur le marché, et ceux appliqués par le Gouvernement, qui se rapportent à l'intérêt général. La CNMC évalue l'effet restrictif d'une concentration en examinant la structure du marché pertinent, la position des parties sur le marché, leur pouvoir économique et financier, l'existence d'une concurrence réelle ou potentielle, les alternatives disponibles pour les fournisseurs et les consommateurs, leur accès aux approvisionnements ou aux marchés, les barrières à l'entrée, les tendances de l'offre et de la demande, le pouvoir d'achat, ou les gains d'efficacité économique, tels que la contribution à l'amélioration des systèmes de production ou de commercialisation et la compétitivité des entreprises.

Le Gouvernement peut subordonner son approbation au respect de conditions garantissant que l'opération satisfait des objectifs d'intérêt général, tels que la défense et la sécurité nationale, la protection de la sécurité publique ou de la santé publique, la libre circulation des biens et des services, la protection de l'environnement, la promotion de la recherche et du développement technologique ou la régulation sectorielle.

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