Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la CNMC peut ordonner, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, l'examen de preuves non examinées lors de la phase d'instruction par la Direction de la concurrence et la réalisation d'actions complémentaires dans le but de clarifier des questions précises pour la formation de son jugement. Les parties intéressées sont informées de cette décision et disposent d'un délai de …

Procédure devant le Conseil de la CNMC

La Direction de la concurrence établie par la loi nº 3/2013 peut engager des procédures sua sponte, que ce soit de sa propre initiative ou de celle du Conseil de la CNMC, ou sur plainte d'une partie intéressée. Les conditions de forme de la plainte sont fixées à l'article 25 du décret nº 261/2008 et à l'annexe I de celui-ci. La transposition de la directive ECN+ effectuée en 2021 et 2023 confère à la CNMC le pouvoir de définir ses priorités d'application et, le cas échéant, de rejeter les plaintes même sans les examiner.

L'article 40 établit les pouvoirs d'enquête de la Direction de la concurrence. Les agents de la Direction peuvent, même sans le consentement de l'entreprise, examiner, obtenir des copies, prendre des extraits de livres et documents de la société, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés, et demander des explications orales avec la possibilité d'enregistrer les réponses. Ils peuvent accéder à tout local, terrain et moyen de transport des entreprises ou associations d'entreprises et, comme le prévoit le règlement 1/2003, aux domiciles privés des entrepreneurs, dirigeants et autres membres du personnel des entreprises avec le consentement préalable des occupants ou, à défaut, l'autorisation judiciaire correspondante. Lorsqu'il existe un risque d'opposition à l'enquête, les agents de la Direction doivent demander une autorisation judiciaire, en cas de risque de restriction des droits fondamentaux.

Les entreprises concernées sont informées des faits constituant l'infraction, afin de leur permettre de répondre dans un délai de quinze jours (article 50(3)). Lorsque le dossier est complet, la Direction de la concurrence formule une proposition de décision, qui est notifiée aux parties intéressées, lesquelles disposent d'un autre délai de quinze jours pour soumettre leurs observations. La Direction de la concurrence transmet ensuite le dossier au Conseil de la CNMC, en y joignant sa proposition de décision.

Le délai d'enquête sur l'affaire est de douze mois à compter de la date de la décision d'engager la procédure (article 28 du décret royal nº 261/2008).

Plaintes et enquêtes

Le Conseil de la CNMC peut ordonner, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, l'examen de preuves non examinées lors de la phase d'instruction par la Direction de la concurrence et la réalisation d'actions complémentaires dans le but de clarifier des questions précises pour la formation de son jugement. Les parties intéressées sont informées de cette décision et disposent d'un délai de sept jours pour présenter leurs observations. Cette décision fixe, dans la mesure du possible, le délai pour son exécution. Lorsque le Conseil constate que l'affaire n'a peut-être pas été correctement appréciée dans la proposition de décision de la Direction de la concurrence, il soumet sa propre évaluation aux parties intéressées et à la Direction de la concurrence, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Les praticiens peuvent se référer aux Lignes directrices de la CNMC sur le traitement des informations confidentielles lors des procédures de concurrence publiées le 4 juin 2020 pour une présentation des règles relatives à la protection des documents confidentiels.

Selon l'article 52, la procédure peut être clôturée, sur proposition de la Direction de la concurrence, lorsque les contrevenants présumés proposent des engagements destinés à mettre fin aux effets anticoncurrentiels de leur comportement et que l'intérêt public est suffisamment garanti. La clôture de la procédure peut intervenir à tout moment de la procédure mais avant que la Direction de la concurrence ne soumette sa proposition de décision. L'article 39 du décret royal nº 261/2008 établit une procédure d'engagement. Les engagements doivent être présentés dans un délai de trois mois à compter de la décision de prendre des engagements. Le Conseil de la CNMC peut soit confirmer elle caractère suffisant des engagements soumis et clore la procédure disciplinaire, soit estimer que les engagements présentés ne suppriment pas suffisamment les effets restrictifs sur la concurrence du comportement examiné ou ne sauvegardent pas suffisamment l'intérêt public ; et, si de nouveaux engagements plus appropriés ne sont pas soumis, décider de reprendre la procédure. En octobre 2011, la CNC a publié des lignes directrices sur la clôture par engagements des procédures d'infraction, visant à établir les critères généraux guidant son action et à informer les entreprises sur la manière de procéder lors de la demande et du traitement d'une clôture par engagements.

Selon l'article 53 de la loi, le Conseil peut déclarer dans sa décision que des pratiques ou accords prohibés existent, ou alternativement qu'ils n'ont pas été prouvés, ou que, en raison de leur faible importance, ils ne sont pas susceptibles d'affecter significativement la concurrence. La décision peut contenir une injonction de cesser et de s'abstenir applicable dans un certain délai, ou imposer des conditions, obligations, amendes ou toute autre mesure autorisée par la loi. En tout état de cause, la durée maximale de la procédure ne doit pas dépasser dix-huit mois (article 36), l'article 37 prévoyant des cas de prorogation des délais et de suspension de leur computation. Selon l'article 28 du décret royal nº 261/2008, l'expiration du délai maximal sans qu'une décision ait été adoptée entraîne la caducité de la procédure.

Une fois la procédure engagée, des mesures provisoires peuvent être imposées en attendant une décision finale (article 54) du Conseil de la CNMC, agissant soit d'office, soit à la demande d'une partie intéressée, sur proposition de la Direction de la concurrence. Conformément à l'article 40 du décret royal nº 261/2008, des mesures peuvent être prises, entre autres :

- lorsqu'il est nécessaire d'éviter un préjudice pouvant être causé par l'activité ou les activités faisant l'objet de la procédure ;

- lorsqu'une garantie, validée par le Conseil, est offerte afin de fournir une compensation suffisante pour tout dommage futur résultant de la décision de mesures provisoires.

À cet égard, des mesures provisoires ne peuvent être accordées lorsqu'elles causeraient un dommage irréparable aux parties intéressées ou impliqueraient une violation des droits fondamentaux. Enfin, toute mesure provisoire accordée prend automatiquement fin au moment de la finalisation de la décision de la CNMC.

Mesures provisoires

Conformément à la première disposition additionnelle de la loi nº 15/2007, et en vertu de l'article 86ter (2) (f) de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet 1985, les tribunaux de commerce (Juzgados de la Mercantil) sont compétents pour les actions civiles concernant l'application des articles 1er et 2 de la loi nº 15/2007.

Le titre II du décret-loi royal nº 9/2017 du 26 mai 2017 a modifié la loi nº 15/2007 afin de transposer la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence dans le droit national. Un nouveau titre VI a été introduit, dont l'article 71 prévoit que les entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence, c'est-à-dire les articles 101 et 102 TFUE et les articles 1er et 2 de la loi nº 15/2007, sont tenues de réparer le dommage causé par leurs comportements. Les comportements d'une entreprise seront imputables à l'entreprise ou aux entreprises la contrôlant, sauf s'ils n'ont n'a pas été déterminés par ces dernières. L'article 72 prévoit un droit à une réparation intégrale du dommage subi, c'est-à-dire la perte effective, le manque à gagner et les intérêts. Le décret-loi exclut cependant toute surcompensation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts punitifs. Conformément à l'article 73, toutes les entreprises responsables de l'infraction seront tenues solidairement responsables. Sous certaines conditions, cette règle ne s'applique pas aux PME et aux bénéficiaires de clémence, dont la responsabilité sera limitée à la réparation du dommage subi par leurs clients directs ou indirects (la règle s'applique également aux fournisseurs directs ou indirects des bénéficiaires de clémence). En vertu de l'article 74, le délai de prescription pour déposer une plainte est fixé à cinq ans (contre un an auparavant) à compter de la fin de l'infraction ou de la connaissance par le demandeur i) que le comportement dénoncé constitue une infraction au droit de la concurrence, ii) qu'un préjudice a été causé du fait de l'infraction, et iii) de l'identité de l'auteur de l'infraction. Les enquêtes ou procédures engagées par une autorité de concurrence et une transaction extrajudiciaire peuvent interrompre le délai. De plus, l'article 75 dispose que la constatation d'une infraction par une décision définitive d'une autorité de concurrence espagnole ou d'un tribunal national constitue une position irréfragable de faute. La même constatation faite par l'autorité de concurrence ou le tribunal d'un autre État membre ne constitue qu'une présomption réfragable d'infraction. La charge de la preuve du dommage subi incombe au demandeur, mais une présomption est établie selon laquelle les cartels causent un préjudice (article 76(3)). Inversement, le défendeur peut invoquer la répercussion du surcoût, mais doit prouver ses allégations. Les acheteurs indirects bénéficient également d'une présomption réfragable selon laquelle le surcoût résultant de l'infraction a été répercuté (article 79(2)).

Le décret-loi nº 9/2017 modifie la loi nº 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile pour introduire un nouvel article 1er.a bis relatif à la divulgation de preuves dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence. Les nouvelles règles visent à aligner le droit espagnol sur les exigences de la directive 2014/104.

Conformément aux engagements de la CNMC dans son plan d'action 2023 visant à renforcer la culture de la concurrence et les bonnes pratiques réglementaires, la CNMC a publié des lignes directrices le 11 juillet 2023 à l'intention des juges, avocats, experts et consommateurs impliqués dans les actions en dommages et intérêts pour violations du droit de la concurrence.

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