Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions de la Direction de la concurrence qui entraînent une atteinte ou un préjudice irréparable aux droits ou intérêts légitimes des entreprises peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil de la CNMC dans un délai de dix jours (article 47). Dès réception du recours, le Conseil doit notifier la procédure aux parties afin de leur permettre de présenter leurs observations dans un dél …

Recours contre les décisions de la Direction de la concurrence

Les décisions de la Direction de la concurrence qui entraînent une atteinte ou un préjudice irréparable aux droits ou intérêts légitimes des entreprises peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil de la CNMC dans un délai de dix jours (article 47). Dès réception du recours, le Conseil doit notifier la procédure aux parties afin de leur permettre de présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

En principe, aucun recours ne peut être formé contre une ordonnance de mesures provisoires ou contre les décisions finales de la CNMC. Cependant, un recours en révision peut être introduit (recurso de contencioso-administrativo) devant la Chambre administrative du Tribunal (Audiencia Nacional), conformément à la loi sur la juridiction administrative n° 29/1998. Un recours contre l'arrêt du Tribunal national peut ensuite être introduit devant la Cour suprême (Tribunal Supremo).

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