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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 8 : ESPAGNE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

214. La Commission nationale des marchés et de la concurrence - CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia)

1 minute de lecture

Dans le but d'optimiser les économies d'échelle dans un contexte d'austérité économique et d'assurer une application cohérente de la réglementation de la concurrence dans toutes les industries de réseau, la loi nº 3/2013 du 4 juin 2013 a fusionné en une seule entité l'ancienne Comisión Nacional de la Competencia (CNC) et six régulateurs sectoriels : la Commission de l'énergie, la Commission des té …

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