Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À la suite de l'adoption de la loi nº 1/2002 du 21 février 2002, plusieurs gouvernements régionaux ont établi leurs propres agences de concurrence dont elles ont adopté les statuts. Tel est le cas de l'Andalousie, de l'Aragon, des Canaries (qui ont mis en place un service mais pas d'organe décisionnel), de la Castille-La Manche, de la Castille-et-León, de la Catalogne, de l'Estrémadure, de la Gali …

Autorités régionales de la concurrence

Dans le but d'optimiser les économies d'échelle dans un contexte d'austérité économique et d'assurer une application cohérente de la réglementation de la concurrence dans toutes les industries de réseau, la loi nº 3/2013 du 4 juin 2013 a fusionné en une seule entité l'ancienne Comisión Nacional de la Competencia (CNC) et six régulateurs sectoriels : la Commission de l'énergie, la Commission des télécommunications, la Commission ferroviaire, la Commission postale, la Commission aéroportuaire et la Commission des médias audiovisuels. La nouvelle CNMC combine donc la fonction de supervision ex ante des marchés sectoriels avec les fonctions traditionnelles de contrôle ex post de la CNC. Chargée de la préservation de l'organisation concurrentielle des marchés, la CNMC exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire espagnol. La CNMC dispose de la personnalité juridique et bénéficie d'une autonomie organique et fonctionnelle vis-à-vis du Gouvernement.

La CNMC se compose d'un Conseil et d'un Président, le Conseil représentant l'organe décisionnel. Le Conseil est composé de dix membres nommés par le Gouvernement - avec un droit de veto conféré au Parlement - pour un mandat de six ans non renouvelable. Il fonctionne en séances plénières ou par chambre de cinq membres, dont l'une est dédiée aux questions de concurrence, l'autre aux questions réglementaires. La loi nº 3/2013 prévoit une séparation adéquate entre les fonctions d'enquête et d'adjudication. À cette fin, quatre Directions chargées des enquêtes ont été créées : la Direction de la concurrence, la Direction des télécommunications et de l'audiovisuel, la Direction de l'énergie et la Direction du secteur des transports et des postes.

Ses domaines de compétence sont énumérés aux articles 24 à 26, à savoir :

- résoudre les affaires qui lui sont soumises en matière de comportements restrictifs de concurrence et de contrôle des concentrations économiques ;

- appliquer les règles de l'UE sur les accords restrictifs et l'abus de position dominante en Espagne ;

- exercer des fonctions arbitrales, qu'elles soient légales ou d'équité, prévues par la loi ;

- donner un avis sur les projets et propositions de lois qui affectent la concurrence, sur les projets d'ouverture de grands établissements commerciaux en vertu de la loi nº 7/1996 sur l'organisation du petit commerce de détail, sur les critères de quantification des indemnisations que les auteurs des comportements prévus aux articles 1 à 3 de la loi doivent verser aux victimes à la suite d'une décision du tribunal de commerce ;

- publier des rapports sur l'impact des aides d'État sur la concurrence effective sur les marchés.

La loi a également habilité la CNMC à exercer des fonctions consultatives à la demande des institutions espagnoles et du Gouvernement ou des organismes privés, tels que les organisations professionnelles ou de consommateurs, en matière de concurrence. Enfin, la CNMC peut infliger des amendes aux personnes physiques et morales.

En 2021, le décret-loi royal n° 7/2021 a élargi les pouvoirs d'inspection de la CNMC, en permettant des inspections dans tout autre bureau ou local commercial où des preuves pertinentes pourraient être localisées.

La Commission nationale des marchés et de la concurrence - CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia)

À la suite de l'adoption de la loi nº 1/2002 du 21 février 2002, plusieurs gouvernements régionaux ont établi leurs propres agences de concurrence dont elles ont adopté les statuts. Tel est le cas de l'Andalousie, de l'Aragon, des Canaries (qui ont mis en place un service mais pas d'organe décisionnel), de la Castille-La Manche, de la Castille-et-León, de la Catalogne, de l'Estrémadure, de la Galice, de Madrid, de Murcie, du Pays basque et de Valence. Ces autorités exercent les compétences dérivées des articles 1er à 3 de la loi nº 15/2007 eu égard aux accords ou pratiques produisant uniquement effet sur leurs territoires.

La loi nº 1/2002 prévoit l'adoption d'accords de coopération entre les autorités nationales de la concurrence et les organes compétents des Communautés autonomes.

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