Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi nº 15/2007 introduit un programme de clémence, très similaire à la procédure de l'UE, selon lequel la première entreprise faisant partie d'un cartel à dénoncer son existence et à fournir des preuves substantielles pour l'enquête peut être exonérée du paiement de l'amende, à condition qu'elle coopère pleinement, continuellement et rapidement avec la CNMC, mette fin à sa participation au comp …

Clémence

Les entreprises reconnues coupables d'avoir conclu des accords restrictifs ou d'avoir abusé de leur position dominante peuvent être tenues par le Conseil de la CNMC de cesser de tels comportements et de remédier à leurs effets (article 53).

Injonctions de cessation et d'abstention

Les amendes pour violation de l'interdiction des ententes ou abus de position dominante peuvent s'élever jusqu'à 10 millions d'euro pour des infractions très graves ou 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise en infraction au cours de l'exercice fiscal précédant la décision de la CNMC.

Lors de l'imposition d'une amende, la CNMC doit prendre en compte, entre autres, la dimension et les caractéristiques du marché pertinent, les parts de marché des entreprises concernées, la portée et la durée de la restriction de concurrence, les effets de la restriction de concurrence sur les droits et intérêts légitimes des consommateurs ou sur d'autres opérateurs économiques, les bénéfices illicites obtenus en conséquence de l'infraction et les circonstances aggravantes ou atténuantes eu égard à chacune des entreprises responsables (article 64). Le 10 octobre 2018, la CNMC a publié des lignes directrices sur la détermination du montant des amendes, qui fournissent plus de détails sur la méthodologie qu'elle suit à cet égard. Les infractions sont classées comme mineures, graves et très graves selon les critères établis à l'article 62, cette classification déterminant le pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte pour la fixation du montant de l'amende (article 63). La transposition de la directive ECN+ a entraîné une augmentation du niveau des amendes, qui peuvent désormais être portées à à 10 % du chiffre d'affaire pour toute infraction au droit de la concurrence. Enfin, une amende pouvant aller jusqu'à € 60 000 peut être imposée au représentant légal de l'entreprise.

La CNMC peut également imposer des astreintes allant jusqu'à € 5 000 par jour afin de contraindre les entreprises concernées à cesser les comportements interdits, à remédier aux effets de ces comportements ou à respecter les engagements ou conditions convenus (article 67). Les mêmes sanctions peuvent être imposées afin de garantir le respect des mesures conservatoires.

Le 10 juin 2020, la CNMC a publié des lignes directrices sur les programmes de conformité en matière de concurrence selon lesquelles la mise en place d'un tel programme peut justifier une réduction du montant de l'amende encourue ou une levée de l'interdiction de contracter avec les autorités publiques.

Amendes

La loi nº 15/2007 introduit un programme de clémence, très similaire à la procédure de l'UE, selon lequel la première entreprise faisant partie d'un cartel à dénoncer son existence et à fournir des preuves substantielles pour l'enquête peut être exonérée du paiement de l'amende, à condition qu'elle coopère pleinement, continuellement et rapidement avec la CNMC, mette fin à sa participation au comportement infractionnel, n'ait pas détruit de preuves ni divulgué sa demande d'exonération à des tiers et n'ait pas été l'instigatrice de l'accord prohibé (article 65). De même, le montant de l'amende peut être réduit de 20 % à 50 % pour les entreprises qui collaborent mais ne remplissent pas les conditions pour une exonération complète (article 66).

Le 21 juin 2013, le CNC (désormais remplacé par la CNMC) a publié une Communication sur le programme de clémence afin d'améliorer “ la transparence et la prévisibilité de ses actions dans les procédures d'infraction dans lesquelles des demandes sont déposées pour l'exemption du paiement de l'amende et/ou la réduction de l'amende (demandes de clémence) ”. La communication s'applique aux demandes de clémence par les entreprises et les personnes physiques responsables des infractions non prescrites prévues à l'article 1er de la loi et, le cas échéant, à l'article 101 TFUE, lorsque l'infraction consiste à coordonner secrètement leur comportement sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des comportements tels que la fixation directe ou indirecte des prix ou d'autres conditions commerciales ou de service, les quotas de production ou de vente, les échanges d'informations sur les prix ou sur les quantités prévues, le partage des marchés, y compris les pratiques de soumissions concertées, la restriction des importations ou des exportations ou les boycotts, qui relèvent tous de la notion de cartel. La communication précise également que l'exemption ou la réduction de l'amende sera possible pour les personnes morales qui en font la demande, ainsi que pour leurs représentants légaux ou les personnes de leurs organes exécutifs ayant participé au cartel, mais pas pour d'autres entités ayant également participé au cartel, telles qu'une association dont le demandeur de clémence est membre. L'éligibilité en tant que demandeur de clémence vise les entreprises et les individus, indépendamment du fait que leur responsabilité dans le comportement découle de leur implication directe dans le cartel ou de leur influence déterminante en tant que société mère ou en tant qu'entreprise succédant celle ayant initialement participé au cartel.

La communication détaille ensuite les informations qui doivent être fournies dans la demande, en plus de la reconnaissance par le demandeur de sa participation au cartel. La Direction de la concurrence vérifie que le demandeur a fourni des preuves répondant aux exigences de la loi et n'a pris aucune mesure pour contraindre d'autres à rejoindre ou à rester dans le cartel. De plus, le demandeur de clémence est tenu de coopérer pleinement, continuellement et diligemment avec la CNMC jusqu'à la conclusion de la procédure et de faire preuve d'un véritable esprit de coopération. Les demandeurs qui entravent l'enquête ou la procédure par un comportement non conforme à cet esprit ne seront pas éligibles à la clémence. La communication précise également qu'une demande d'exemption ne doit être soumise avant que la communication des griefs ait été notifiée.

Droit global de la concurrence

222. Clémence

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