Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'interdiction prévue à l'article 1er de la loi est similaire à celle établie à l'article 101 TFUE. Elle comprend une interdiction générale, suivie d'une liste non exhaustive de comportements considérés comme anticoncurrentiels.
L'article 1er de la loi espagnole interdit les accords, décisions collectives, recommandations et pratiques concertées, qui ont pour objet ou effet de restreindre la concu …

L'interdiction

L'interdiction prévue à l'article 1er de la loi est similaire à celle établie à l'article 101 TFUE. Elle comprend une interdiction générale, suivie d'une liste non exhaustive de comportements considérés comme anticoncurrentiels.

L'article 1er de la loi espagnole interdit les accords, décisions collectives, recommandations et pratiques concertées, qui ont pour objet ou effet de restreindre la concurrence dans tout ou partie de l'Espagne. Une différence avec l'article 101 TFUE consiste dans l'inclusion d'une interdiction des pratiques parallèles conscientes.

En vertu de l'article 4, les accords, décisions, recommandations et pratiques résultant de l'application de la loi ne sont pas couverts par l'interdiction de l'article 1er, même s'ils peuvent restreindre la concurrence. Les actes des autorités publiques ou des entreprises publiques ne sont pas exclus du champ d'application des règles de concurrence, sauf si ces actes résultent de l'application de la loi. En outre, le droit de l'UE peut s'appliquer à de tels accords ou pratiques.

L'article 5 prévoit que les autorités de la concurrence ne doivent pas appliquer la loi aux accords de faible importance. Les critères permettant de délimiter les restrictions de faible importance, qui sont très proches des critères de la Commission, sont énoncés aux articles 1er à 3 du règlement de défense de la concurrence.

Enfin, en vertu de l'article 6, qui reprend le libellé de l'article 10 du règlement 1/2003, la CNMC agissant d'office peut constater, lorsque l'intérêt public l'exige, que l'article 1er n'est pas applicable à un accord ou à une pratique soit parce que les conditions de l'interdiction ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'exemption individuelle sont satisfaites.

Un accord ou une pratique doit satisfaire au test prévu à l'article 1(3) pour pouvoir bénéficier d'une exemption. Un accord ou une pratique peut être exempté s'il contribue à améliorer la production ou la commercialisation de biens ou de services, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, à condition qu'il permette aux consommateurs de recevoir une part équitable de ses avantages, n'impose que des restrictions indispensables à la réalisation de l'objectif poursuivi et n'élimine pas la concurrence sur une partie substantielle du marché. Suivant le système décentralisé d'application de la concurrence mis en place par le règlement 1/2003, la loi n° 15/2007 remplace l'ancien système de notification des accords prohibés (article 4 de la loi n° 16/1989), par un système d'exception légale et d'auto-évaluation par les entreprises de leurs accords.

En vertu de l'article (1)5, le Gouvernement peut promulguer des règlements autorisant des catégories de comportements qui satisfont aux dispositions de l'article 1(3).

En outre, l'article 1(4) précise que les interdictions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux accords ou pratiques conformes aux dispositions des règlements d'exemption par catégorie de l'UE, même lorsque le comportement correspondant peut ne pas affecter le commerce entre États membres.

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209. L'interdiction

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