Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La concurrence en Espagne est régie par la loi nº 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence (Ley de Defensa de la Competencia), qui a remplacé l'ancienne loi nº 16/1989 du 17 juillet 1989. La loi de 2007 avait pour objet de réformer le système de protection de la concurrence espagnol afin de renforcer et de doter l'Espagne d'une structure institutionnelle. La loi nº 15/2007 pre …

Contexte

La concurrence en Espagne est régie par la loi nº 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence (Ley de Defensa de la Competencia), qui a remplacé l'ancienne loi nº 16/1989 du 17 juillet 1989. La loi de 2007 avait pour objet de réformer le système de protection de la concurrence espagnol afin de renforcer et de doter l'Espagne d'une structure institutionnelle. La loi nº 15/2007 prend particulièrement en compte la réforme du droit de la concurrence de l'UE réalisée par les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que les compétences des Communautés autonomes pour l'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence.

De fait, le 11 novembre 1999, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la loi espagnole sur la protection de la concurrence dans la mesure où elle accordait une compétence exclusive aux autorités de l'État. La Cour a estimé que, étant donné que la Constitution espagnole ne listait pas la protection de la concurrence parmi les compétences exclusivement attribuées à l'État, les Communautés autonomes avaient le droit d'exercer un certain pouvoir dans ce domaine. La loi nº 1/2002 en date du 21 février 2002 a établi des procédures répartissant les compétences entre l'État et les Communautés autonomes. L'État conserve une compétence exclusive pour le contrôle des concentrations, des aides d'État, l'adoption de règlements d'exemption par catégorie, la représentation devant les juridictions étrangères, et l'application des règles de concurrence impliquant l'ensemble du territoire espagnol ou une zone géographique dépassant le périmètre d'une Communauté autonome. Lorsque leurs propres statuts le permettent, les Communautés autonomes peuvent exercer leurs pouvoirs eu égard aux accords restrictifs, aux abus de position dominante et à la concurrence déloyale impliquant dès lors que ces comportements en cause sont localisés à l'intérieur du territoire de la Communauté autonome. Un organe consultatif, établi par la loi nº 1/2002, a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les autorités de l'État et les Communautés autonomes.

Afin de tenir compte de la décentralisation de l'application des règles de concurrence mise en oeuvre par le règlement 1/2003, les tribunaux de commerce (Juzgados de la Mercantil) peuvent désormais appliquer directement les dispositions de la loi n° 15/2007 sur les restrictions de concurrence. Comme dans la plupart des pays de l'UE, la loi espagnole sur la protection de la concurrence régit les accords restreignant la concurrence, l'abus de position dominante et les concentrations. À l'instar du droit de l'UE, elle comporte également des dispositions concernant les aides d'État. Les pratiques déloyales susceptibles de restreindre la concurrence sont couvertes soit par la loi sur la protection de la concurrence, soit par la loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (Ley de Competencia Desleal), qui réglemente désormais l'abus de dépendance économique, précédemment couvert par la loi n° 15/2007. Enfin, un troisième texte s'applique lorsque les parties à une transaction appartiennent toutes au secteur de la vente au détail, à savoir la loi n° 7/1996 du 15 janvier 1996 sur l'organisation du commerce de détail (Ley de ordenación del comercio minorista). Cette loi a été modifiée en 2018 afin de préciser que la revente à perte n'est interdite que lorsqu'elle est jugée déloyale au sens de la directive 2005/29.

La loi nº 15/2007 a été complétée par un règlement d'application, le Règlement de défense de la concurrence (Reglamento de Defensa de la Competencia), approuvé par le décret royal nº 261/2008 du 22 février 2008, qui établit les règles applicables aux accords de faible importance et aux procédures de concentration, de concurrence et de contrôle des aides d'État.

Enfin, le décret-loi royal nº 9/2017 du 26 mai 2017 a transposé la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence dans le droit national. Cette nouvelle législation a modifié à la fois la loi nº 15/2007 et la loi nº 1/2000 sur la procédure civile.

L'organisme administratif chargé de l'application des règles établies par la loi nº 15/2007 est la Comision Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence - CNMC) qui a fusionné six régulateurs sectoriels en 2013.

Le 29 juin 2023, le décret-loi royal espagnol n° 5/2023 est entré en vigueur, introduisant de nouveaux amendements à la loi espagnole sur la concurrence, qui incluent, inter alia, la transposition de la directive ECN+ transposée une première fois en 2021.

La réforme introduit un nouvel article 18.3 LDC, qui précise le rôle de la CNMC dans l’application du Digital Markets Act (DMA).

Bien que l’application du DMA relève exclusivement de la Commission, la CNMC peut ouvrir des enquêtes préliminaires concernant des comportements susceptibles de constituer des infractions au DMA, à condition d’en informer la Commission à laquelle elle doit transmettre ses conclusions, mais ne dispose pas du pouvoir de sanction en la matière.

Dans ce cadre, elle bénéficie de pouvoirs d’enquête étendus, incluant notamment :

des inspections, y compris dans des domiciles privés,

La CNMC doit offrir des garanties procédurales équivalentes à celles prévues pour les enquêtes menées par la Commission.

Si la Commission ouvre une enquête sur les mêmes faits, la CNMC doit suspendre la sienne et lui transmettre ses conclusions préliminaires. Elle conserve néanmoins la possibilité d’utiliser les informations collectées pour instruire d’éventuelles violations du droit national.

Conformément à l'article 1er, la loi s'applique aux comportements ayant un effet anticoncurrentiel sur tout ou partie du territoire espagnol, indépendamment de la localisation des entreprises concernées.

La loi s'applique aux restrictions de concurrence découlant de l'exercice d'autres pouvoirs administratifs ou causées par les actions des autorités publiques ou des entreprises publiques non issues de l'application d'une autre loi (article 4). La CNMC, qui regroupe désormais six régulateurs sectoriels auparavant distincts, applique les dispositions de la loi, notamment celles relatives à l'abus de position dominante, afin de déréglementer les industries de réseau (article 2.3).

Droit global de la concurrence

207. Contexte

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