Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 2 de la loi interdit l'abus de position dominante dans des termes équivalents à ceux de l'article 102 TFUE.
L'article 2(2) établit une liste non exhaustive de comportements abusifs. Cette liste correspond pour l'essentiel aux comportements interdits par l'article 102 TFUE, avec l'ajout du refus injustifié de satisfaire des demandes d'un produit ou de fourniture d'un service.
L'article 2( …

Abus de position dominante

L'article 2 de la loi interdit l'abus de position dominante dans des termes équivalents à ceux de l'article 102 TFUE.

L'article 2(2) établit une liste non exhaustive de comportements abusifs. Cette liste correspond pour l'essentiel aux comportements interdits par l'article 102 TFUE, avec l'ajout du refus injustifié de satisfaire des demandes d'un produit ou de fourniture d'un service.

L'article 2(3) précise que l'interdiction s'applique même lorsque la position dominante sur le marché d'une ou plusieurs entreprises résulte de l'application de dispositions légales.

Enfin, en vertu de l'article 6, la CNMC peut constater l'inapplicabilité de l'article 2 lorsque l'intérêt public l'exige.

Le droit espagnol interdisait l'abus d'une situation de dépendance économique. L'article 6(1)(b) de la loi nº 16/1989 définissait la dépendance économique comme une situation où les clients ou les fournisseurs n'ont pas une possibilité équivalente d'exercer l'activité en question. Une telle situation était présumée exister lorsqu'un fournisseur, en plus des remises habituelles, accordait à un client régulier des avantages supplémentaires qui n'étaient pas accordés à des acheteurs similaires. La loi nº 15/2007 a supprimé la référence spécifique à l'abus de dépendance économique dans la loi sur la protection de la concurrence. En effet, cette interdiction était redondante puisque l'incrimination figurait déjà dans la loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (Ley de Competencia Desleal). Cependant, en vertu de l'article 3 de la loi nº 15/2007, les autorités de la concurrence peuvent connaître des actes de concurrence déloyale tels que les abus de dépendance économique, qui affectent l'intérêt public du fait d'une distorsion de la libre concurrence.

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211. Abus de position dominante

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