Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Aides d'État
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
212. Abus de dépendance économique
1 minute de lecture
Le droit espagnol interdisait l'abus d'une situation de dépendance économique. L'article 6(1)(b) de la loi nº 16/1989 définissait la dépendance économique comme une situation où les clients ou les fournisseurs n'ont pas une possibilité équivalente d'exercer l'activité en question. Une telle situation était présumée exister lorsqu'un fournisseur, en plus des remises habituelles, accordait à un clie …