Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence de 2012 a considérablement augmenté les seuils de notification. Désormais, la notification préalable d'une concentration à l'Autorité de la concurrence est obligatoire lorsque la concentration :
- crée ou augmente une part supérieure à 50 % (contre 30 % auparavant) du marché national d'un bien ou service particulier ou d'une partie substantielle de celui-ci ; ou
- crée ou …

Seuils

Le contrôle des concentrations a son siège aux articles 36 à 59 de la loi. La réforme de 2012 a apporté des changements significatifs afin de rapprocher encore plus les règles de concurrence portugaises de celles de l'UE.

Le 16 septembre 2022, la loi n°17/2022 d'août est entrée en vigueur, introduisant plusieurs modifications qui affectent directement les entreprises.

Contexte

Une concentration est réputée se produire en cas de changement durable de contrôle dans une ou plusieurs entreprises à la suite de la fusion de deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes, ou de la création d'une entreprise commune destinée à être une entité autonome, ou lorsqu'une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise acquièrent le contrôle direct ou indirect de tout ou partie d'au moins une entreprise (article 36). Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'acquisition d'actions en vue de garantir ou de satisfaire des crédits ou à des procédures spéciales de restructuration d'entreprise, ni à certaines opérations effectuées par des établissements de crédit, financiers ou d'assurance.

Notion de concentration

La loi sur la concurrence de 2012 a considérablement augmenté les seuils de notification. Désormais, la notification préalable d'une concentration à l'Autorité de la concurrence est obligatoire lorsque la concentration :

- crée ou augmente une part supérieure à 50 % (contre 30 % auparavant) du marché national d'un bien ou service particulier ou d'une partie substantielle de celui-ci ; ou

- crée ou augmente une part égale ou supérieure à 30 % mais inférieure à 50 % du marché national d'un bien ou service particulier ou d'une partie substantielle de celui-ci, lorsque le chiffre d'affaires individuel au Portugal au cours de l'exercice précédent, par au moins deux des entreprises impliquées dans la concentration, est supérieur à € 5 millions ; ou

- implique des entreprises dont le chiffre d'affaires total au Portugal au cours de l'exercice précédent était supérieur à € 100 millions, net des taxes directement liées, à condition que le chiffre d'affaires d'au moins deux des entreprises participantes ait dépassé € 5 millions (article 37).

Conformément à l'article 41 de la loi, l'Autorité évalue une concentration en tenant compte de ses effets sur la structure de la concurrence, afin de préserver une concurrence effective sur le marché national au bénéfice des consommateurs intermédiaires et finals.

En vertu de la loi précédente, les concentrations qui créaient ou renforçaient une position dominante sur le marché national ou une partie substantielle de celui-ci, de manière à entraver sensiblement la concurrence effective, étaient interdites. Rapprochant le droit portugais de celui de l'UE, la loi de 2012 applique désormais le même test consistant à vérifier si l'opération est susceptible ou non de créer une entrave significative à la concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Au cours de l'appréciation, l'Autorité prend en compte les facteurs suivants :

a) la structure des marchés pertinents et la concurrence ou l'absence de concurrence entre les entreprises sur ces marchés ou sur des marchés distincts ;

b) la position des entreprises concernées sur les marchés pertinents et leur puissance économique et financière, comparée à celle de leurs principaux concurrents;

c) le pouvoir de marché de l'acheteur et sa capacité à prévenir le renforcement de situations de dépendance économique vis-à-vis de l'entreprise résultant de la concentration ;

d) la concurrence potentielle et l'existence, en fait ou en droit, de barrières à l'entrée sur le marché;

e) la possibilité de choix pour les fournisseurs, clients et utilisateurs;

f) l'accès de diverses entreprises aux sources d'approvisionnement et aux marchés ;

g) la structure des réseaux de distribution existants;

h) l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services en cause;

i) l'existence de droits spéciaux ou exclusifs conférés par la loi ou découlant de la nature des produits échangés ou des services fournis ;

j) le contrôle des infrastructures essentielles par les entreprises concernées et la possibilité d'accès à ces infrastructures pour les entreprises concurrentes;

k) tout progrès technique et économique qui ne constitue pas un obstacle à la concurrence, à condition que les gains d'efficacité profite aux consommateurs et découlent directement de la concentration.

Droit global de la concurrence

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