Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément aux articles 68(1)(f) et 69, la mise en œuvre d'une concentration interdite ou suspendue est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent. Une amende similaire peut être imposée en cas de non-respect des conditions ou obligations fixées par l'Autorité (article 68(1)(g)). La fourniture d'informations fausses, inexactes  …

Amendes

L'autorisation d'une fusion peut être subordonnée à certaines conditions et obligations (section 51). Cependant, l'Autorité de la concurrence peut refuser les engagements proposés chaque fois qu'elle considère que la soumission n'est qu'une tactique dilatoire ou que les conditions ou obligations offertes sont insuffisantes ou inadéquates pour prévenir les entraves à la concurrence pouvant résulter de la concentration entre entreprises ou que la faisabilité de ces engagements est incertaine. L'Autorité de la concurrence peut engager d'office une procédure lorsque les parties à la concentration ont fourni de fausses informations afin d'obtenir l'autorisation de l'Autorité ou ont partiellement ou totalement manqué de respecter les conditions énoncées dans une décision d'autorisation (section 57).

Une décision interdisant une fusion peut ordonner, entre autres, la cession d'actifs (article 53(2)) et déclarer nulles et non avenues les opérations juridiques relatives à la fusion interdite.

Conditions et engagements - Cession

Conformément aux articles 68(1)(f) et 69, la mise en œuvre d'une concentration interdite ou suspendue est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent. Une amende similaire peut être imposée en cas de non-respect des conditions ou obligations fixées par l'Autorité (article 68(1)(g)). La fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes dans le dossier de notification entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent.

Conformément à la loi n° 17/2022, les amendes applicables ont été augmentées car elles couvrent désormais le chiffre d'affaires mondial du groupe.

Droit global de la concurrence

614. Amendes

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