Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle peuvent être formés devant la cour d'appel territorialement compétente. Les pourvois contre les décisions de la cour d'appel sur des points de droit peuvent être formés devant la Cour suprême. …

Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle

Les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de la concurrence, de la régulation et de la supervision de Santarem (article 84(3)).

Les décisions d'interdiction peuvent faire l'objet d'un recours extraordinaire devant le ministre chargé des affaires économiques lorsque les avantages de l'opération pour les intérêts stratégiques fondamentaux de l'économie nationale sont supérieurs aux atteintes à la concurrence (article 41 des statuts de l'Autorité de la concurrence). Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Sur proposition du ministre chargé des affaires économiques, le Conseil des ministres peut autoriser l'opération, sous réserve de conditions et d'engagements visant à minimiser ses effets préjudiciables sur la concurrence.

Conformément à la loi n° 17/2022, le délai de prescription peut être prolongé indéfiniment tant que des recours sont pendants. De plus, le délai pour déposer un recours contre la décision finale de l'Autorité de la concurrence a été prolongé à 60 jours ouvrables. Les recours judiciaires ne peuvent être suspendus qu'en payant 50 % de l'amende à titre de garantie.

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Les recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle peuvent être formés devant la cour d'appel territorialement compétente. Les pourvois contre les décisions de la cour d'appel sur des points de droit peuvent être formés devant la Cour suprême.

Droit global de la concurrence

616. Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle

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