Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours à compter de la date à laquelle la notification prend effet pour mener à bien ses enquêtes (article 49). Ce délai peut être suspendu sans limite si les informations fournies sont insuffisantes et jusqu'à 20 jours lorsque les parties notifiante proposent des engagements. L'Autorité est habilitée à demander toute information utile à son enquête à tout …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

En vertu de la loi précédente, la notification d'une concentration devait être faite à l'Autorité de la concurrence dans un délai de sept jours ouvrables suivant la conclusion de l'accord ou la publication d'une offre publique. Désormais, la loi de 2012 n'impose plus aucun délai pour la notification de l'accord - tant que l'opération n'est pas réalisée avant l'autorisation - et permet des prénotifications volontaires même lorsqu'un accord n'a pas encore été conclu (article 37).

La notification d'une concentration, qui doit respecter les exigences formelles du règlement n°60/2013 du 14 février 2013, a un effet suspensif ; l'opération ne peut être mise en œuvre tant qu'une décision d'autorisation n'a pas été expressément ou tacitement rendue (article 40). L'Autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de suspendre l'opération.

L'Autorité de la concurrence peut engager d'office une procédure lorsqu'une concentration a été réalisée sans notification préalable (article 56).

Le 27 décembre 2022, l'Autorité de la concurrence a publié un guide de bonnes pratiques sur le gun jumping pour faciliter la compréhension de ce comportement illégal et donner les moyens de l'éviter.

Les frais de dépôt sont fixés à € 7 500 lorsque le chiffre d'affaires combiné de l'exercice financier précédent au Portugal des entreprises concernées était d'au moins € 150 millions, à € 15 000 lorsque le chiffre d'affaires combiné était compris entre € 150 millions et 300 millions, et à € 25 000 lorsque le chiffre d'affaires combiné était supérieur à € 300 millions.

Notification de la concentration

L'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours à compter de la date à laquelle la notification prend effet pour mener à bien ses enquêtes (article 49). Ce délai peut être suspendu sans limite si les informations fournies sont insuffisantes et jusqu'à 20 jours lorsque les parties notifiante proposent des engagements. L'Autorité est habilitée à demander toute information utile à son enquête à toute entreprise (article 43).

À la fin de la période de 30 jours, l'Autorité peut décider que l'opération n'est pas une concentration, autoriser la concentration si elle estime qu'elle n'est pas susceptible de créer une entrave significative à une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ou lancer une enquête approfondie si elle considère que la concentration entrave de manière significative une concurrence effective (article 50).

Lorsqu'elle décide d'ouvrir une enquête approfondie, l'Autorité effectue l'instruction complémentaire dans un délai de 90 jours (article 52). À l'issue de cette période, l'Autorité peut décider de ne pas s'opposer ou d'interdire la concentration (article 53).

Si une concentration a des effets sur un secteur de marché réglementé, l'Autorité de la concurrence demande un avis préalable à l'autorité de régulation sectorielle concernée (article 55).

Selon la loi n°17/2022, la recherche et la sélection d'informations lors des perquisitions surprises peuvent désormais être effectuées dans les locaux de l'Autorité de la concurrence.

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