Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Il n'existe pas de recours ordinaire contre les décisions de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation limité aux points de droit peut cependant être formé devant la Cour suprême (article 93(3)). …

Recours contre les décisions des cours d'appel

Les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle de Santarem (articles 84(3)). Conformément à l'article 88, le Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle dispose d'une compétence de pleine juridiction et peut donc réduire ou augmenter le montant de l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence. Sauf pour les décisions imposant des mesures structurelles, les recours n'ont pas d'effet suspensif (article 84(4)).

Selon la loi révisée n°17/2022, le délai de prescription peut désormais être prolongé indéfiniment pendant que l'instance judiciaire court. De plus, le délai pour interjeter appel contre la décision finale de l'Autorité a été prolongé de 30 à 60 jours ouvrables. Les recours judiciaires ne pourront désormais être suspendus qu'en effectuant le payement de 50 % de l'amende à titre de garantie.

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle qui imposent des amendes ou d'autres sanctions peuvent être contestées devant la cour d'appel territorialement compétente (Tribunal da relação), dont la décision est définitive (article 89(1)).

Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle

Il n'existe pas de recours ordinaire contre les décisions de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation limité aux points de droit peut cependant être formé devant la Cour suprême (article 93(3)).

Droit global de la concurrence

604. Recours contre les décisions des cours d'appel

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