Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 50 de la loi précédente, les décisions de l'Autorité de la concurrence étaient portées en appel devant la Section commerciale du Tribunal localement compétent. S'il n'y avait pas de section commerciale dans ce tribunal, la Section commerciale du tribunal de district était compétente. S'il n'y avait pas de Section commerciale dans le Tribunal de district, les appels devaient ê …

Le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision (Tribunal da concorrência, regulação e supervisão)

L'Autorité de la concurrence a été créée par le décret-loi nº 10/2003 du 18 janvier 2003. L'Autorité de la concurrence est un organisme administratif indépendant. L'autorité dispose de pouvoirs réglementaires, de surveillance et disciplinaires pour :

- proposer des lois aux institutions compétentes et approuver les règlements nécessaires à la création d'un environnement concurrentiel ;

- émettre des recommandations et des directives générales concernant les pratiques restrictives ;

- proposer et approuver des codes de conduite et des meilleures pratiques ;

- identifier et enquêter sur les pratiques préjudiciables à la libre concurrence, sur la base des lois nationales et communautaires, et mener des études, enquêtes et auditions pour examiner ces pratiques ;

- préparer et statuer sur les affaires de concurrence, en appliquant des sanctions ou des mesures préventives.

L'Autorité de la concurrence (Autoridade da Concorrência)

En vertu de l'article 50 de la loi précédente, les décisions de l'Autorité de la concurrence étaient portées en appel devant la Section commerciale du Tribunal localement compétent. S'il n'y avait pas de section commerciale dans ce tribunal, la Section commerciale du tribunal de district était compétente. S'il n'y avait pas de Section commerciale dans le Tribunal de district, les appels devaient être portés devant le Tribunal de commerce de Lisbonne.

Cependant, pour obtenir une aide financière de l'Union et du Fonds monétaire international, le Portugal a dû modifier ces dispositions et décentraliser davantage la mise en œuvre de son droit de la concurrence. La loi nº 46/2011 du 24 juin 2011, qui a modifié les articles 50 et suivants de la loi nº 18/2003, a créé un tribunal à compétence spécialisée en matière de concurrence, de régulation et de contrôle, qui qui se prononce sur ces appels contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : le Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle, établi dans la ville de Santarém, est expressément désigné par l'article 84(3) de la loi n°19/2012 comme juge d'appel contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Droit global de la concurrence

594. Le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision (Tribunal da concorrência, regulação e supervisão)

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