Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 29(4) prévoit qu'une décision constatant une infraction à la loi peut être accompagnée de l'imposition de mesures comportementales ou structurelles nécessaires pour mettre fin aux pratiques interdites ou à leurs effets. Cependant, des mesures structurelles ne peuvent être imposées que lorsqu'il n'existe pas de mesure comportementale tout aussi efficace ou moins contraignante. …

Injonctions de cessation et d'abstention

L'article 29(4) prévoit qu'une décision constatant une infraction à la loi peut être accompagnée de l'imposition de mesures comportementales ou structurelles nécessaires pour mettre fin aux pratiques interdites ou à leurs effets. Cependant, des mesures structurelles ne peuvent être imposées que lorsqu'il n'existe pas de mesure comportementale tout aussi efficace ou moins contraignante.

Sans préjudice de la responsabilité pénale ou des mesures administratives (article 67), des amendes peuvent être infligées pour violation de la loi (article 68).

Les comportements restreignant la concurrence sont passibles d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. D'autres infractions, telles que l'entrave à une enquête ou la fourniture de fausses informations au cours d'une enquête, peuvent, conformément à l'article 69(3), être sanctionnées par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

En vertu de l'article 69, le montant d'une amende est déterminé en tenant compte de :

- la gravité de l'infraction en termes d'effet sur la concurrence dans le marché intérieur ;

- la nature et la taille du marché affecté ;

- le degré d'implication dans l'infraction ;

- les bénéfices réalisés par les entreprises contrevenantes en raison de l'infraction ;

- les efforts de la partie contrevenante pour éliminer la pratique interdite et compenser le dommage à la concurrence ;

- la situation économique de la partie contrevenante;

- le caractère occasionnel ou régulier de l'infraction ;

- la coopération avec l'Autorité de la concurrence pendant la procédure.

Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a publié des Lignes directrices sur la méthodologie de fixation des amendes en vertu de l'article 69, largement inspirées par les Lignes directrices de la Commission de 2006 (2006/C 210/02).

L'amende peut être infligée à l'entreprise et/ou aux personnes physiques. La loi n°19/2012 a élargi le champ des personnes responsables des infractions à la concurrence. Alors que, précédemment, seules les personnes occupant une position de direction dans les organes sociaux et les représentants de la personne morale étaient punissables, la loi de 2012 vise les membres du conseil d'administration de la personne morale ou de l'entité équivalente, ainsi que ceux responsables de la gestion ou de la supervision des domaines d'activité où une infraction administrative a été commise, lorsqu'ils avaient conscience ou auraient dû avoir conscience qu'une infraction a été commise et n'ont pas adopté de mesures appropriées pour y mettre fin (article 73(6)).

Depuis la modification de 2022, le calcul des amendes est fondé sur le chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise (et non plus seulement sur le chiffre d'affaires national).

Amendes

Un programme de clémence a été introduit en droit portugais par la loi nº 39/2006 du 25 août 2006. La loi nº 39/2006 a été abrogée et des dispositions spécifiques relatives à la clémence ont été incluses dans la loi générale sur la concurrence (articles 75-82). Finalement, l'Autorité de la concurrence a adopté un nouveau règlement sur les demandes de clémence publié le 3 janvier 2013 (règlement nº 1/2013) avec un formulaire de demande simplifié. La nouvelle loi restreint explicitement le champ d'application de la clémence aux ententes. Tant les entreprises que les membres de leurs conseils d'administration ainsi que ceux responsables de la gestion exécutive ou de la supervision des domaines d'activité dans lesquels une infraction administrative a eu lieu peuvent demander à bénéficier de la clémence (article 76).

Conformément à l'article 77, une immunité de sanctions pécuniaires peut être accordée à la première entreprise qui révèle sa participation à un accord ou à une pratique concertée et fournit des informations et des preuves qui, de l'avis de l'Autorité de la concurrence, justifient une demande de perquisition et saisie, à un moment où l'Autorité de la concurrence ne dispose pas d'informations suffisantes pour fonder la demande, ou lui permettent de détecter une entente eu égard à laquelle l'Autorité de la concurrence ne dispose pas de preuves suffisantes. Le demandeur doit également remplir, cumulativement, les conditions suivantes : a) coopérer pleinement et continuellement avec l'Autorité à partir du moment où il a demandé la clémence en : i) fournissant tout élément de preuve qu'il détient ou pourrait détenir, ii) répondant avec diligence à toute demande d'information pouvant contribuer à l'établissement des faits, iii) s'abstenant de tout acte pouvant compromettre le déroulement de la procédure et iv) n'informant pas les autres participants de sa demande de clémence ; b) mettre fin à sa participation à l'infraction et c) n'avoir exercé aucune pression sur les autres entreprises pour les contraindre à participer à l'infraction.

Conformément à l'article 78, une réduction du montant de l'amende, de 30 à 50 %, peut être accordée à la première entreprise qui respecte les conditions fixées à l'article 77(2)(a) et (b) et 77(3), pour fournir des informations ayant une valeur ajoutée significative lorsqu'une enquête a déjà été ouverte. Une réduction du montant de l'amende de 20 à 30 % est accordée à la deuxième entreprise fournissant des informations à valeur ajoutée significative et une réduction pouvant aller jusqu'à 20 % est accordée aux entreprises suivantes.

De plus, le 16 septembre 2022, l'Autorité a mis en place un nouvel outil de lanceur d'alerte permettant à toute personne ou entreprise de signaler une pratique anticoncurrentielle détectée au cours de leur activité professionnelle. Cet outil est disponible directement sur le site de l'Autorité et est anonyme afin de garantir la protection du lanceur d'alerte.

Droit global de la concurrence

599. Injonctions de cessation et d'abstention

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