Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi n°19/2012 a aligné le droit de la concurrence portugais sur le droit de l'UE en ce qui concerne deux possibilités procédurales ouvertes aux entreprises avant que les procédures ne soient formellement engagées. Premièrement, conformément à l'article 23, l'Autorité de la concurrence peut accepter des engagements soumis par l'entreprise lorsqu'ils sont susceptibles d'éliminer les effets sur la …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

La décision d'ouvrir une enquête appartient exclusivement à l'Autorité de la concurrence (article 17(1)), qui peut être informée d'une infraction à la loi par tout moyen. Cependant, l'article 7 de la nouvelle loi sur la concurrence habilite expressément l'Autorité de la concurrence à définir des priorités dans le traitement des affaires qu'elle est appelée à analyser. À cette fin, l'Autorité de la concurrence prend en compte notamment les priorités de la politique de concurrence et les éléments de fait et de droit apportés par les parties au dossier, ainsi que la gravité de l'infraction alléguée, la probabilité de prouver son existence et l'ampleur de l'enquête requise pour remplir sa mission aussi correctement que possible.

La procédure devant l'Autorité est de nature administrative et suit donc les règles énoncées dans le Régime général des infractions administratives (article 13). En mars 2013, l'Autorité de la concurrence a publié ses Lignes directrices sur le traitement des procédures de concurrence qui tiennent compte des modifications apportées au droit de la concurrence portugais en 2012 et visent à assurer une plus grande transparence et prévisibilité, facilitant la coopération avec les parties impliquées et, par conséquent, augmentant l'efficacité dans l'analyse et le suivi des pratiques anticoncurrentielles.

Les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence incluent le droit :

- d'interroger les personnes au sein de l'entreprise et d'autres personnes impliquées dans l'affaire, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, et de demander des documents et d'autres informations utiles ou nécessaires pour établir les faits ;

- d'interroger toute autre personne, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, lorsque leurs déclarations peuvent être pertinentes, et de demander des documents et d'autres informations ;

- d'effectuer des perquisitions, des vérifications, des collectes et saisies de données comptables ou d'autres documents, quel que soit le support où ils sont stockés ou enregistrés, dans les locaux, biens et moyens de transport des entreprises concernées (avec un mandat des autorités judiciaires compétentes) ;

- de sceller les locaux des entreprises ou associations d'entreprises où se trouvent, ou peuvent se trouver, des données comptables ou autres documents, y compris les dispositifs où ils sont stockés ou sauvegardés, tels que les ordinateurs et autres équipements électroniques de stockage de données, pendant la période et dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les actions détaillées dans le sous-paragraphe précédent (également avec un mandat);

- de demander l'assistance de tout service faisant partie de l'administration publique, y compris la police, si nécessaire, pour accomplir ses missions (article 18).

La loi nº 19/2012 permet également à l'Autorité de perquisitionner des locaux privés sous l'autorisation du juge chargé des garanties procédurales, lorsqu'il existe une indication fondée que des preuves d'une infraction grave aux articles 9 ou 11 de la loi peuvent être trouvées aux domiciles privés des associés, membres du conseil d'administration, employés ou de toute personne travaillant avec l'entreprise ou l'association d'entreprises. Lorsque les perquisitions sont effectuées dans des cabinets d'avocats ou de médecins, le juge doit être présent et il/elle doit également informer le président de la section locale de l'Ordre des avocats ou de l'Ordre des médecins, afin qu'un représentant puisse y assister, faute de quoi la nullité des opérations est encourue.

Plaintes et enquêtes

La loi n°19/2012 a aligné le droit de la concurrence portugais sur le droit de l'UE en ce qui concerne deux possibilités procédurales ouvertes aux entreprises avant que les procédures ne soient formellement engagées. Premièrement, conformément à l'article 23, l'Autorité de la concurrence peut accepter des engagements soumis par l'entreprise lorsqu'ils sont susceptibles d'éliminer les effets sur la concurrence découlant des pratiques en cause et mettre fin à l'enquête après l'imposition de conditions garantissant que les engagements proposés sont respectés. Un tel arrangement, cependant, n'équivaut pas à la reconnaissance qu'une infraction aux dispositions de la loi a été commise (article 23(6)). Deuxièmement, conformément à l'article 22, une transaction entre l'Autorité de la concurrence et les entreprises en cause peut être conclue pendant la phase d'enquête. Cela implique que les entreprises acceptent la responsabilité de l'infraction et renoncent au droit de faire appel. Dans ces conditions, elles bénéficient d'une réduction d'amende. Une transaction peut également intervenir plus tard, pendant la phase d'instruction, c'est-à-dire après la notification de la communication des griefs (article 27).

En l'absence d'accord, l'article 24 prévoit qu'à l'issue de l'enquête préliminaire, dont la durée ne doit pas excéder 18 mois, l'Autorité de la concurrence peut :

- clore l'affaire au motif qu'il n'existe pas de preuves suffisantes d'une violation de la loi ; ou

- lorsque, sur la base de l'enquête, il existe une probabilité raisonnable qu'une décision imposant une sanction soit prise, engager des poursuites, avec notification à la partie concernée de la communication des griefs.

Dans la notification de la communication des griefs, l'Autorité de la concurrence fixe un délai raisonnable d'au moins 20 jours ouvrables pour que la partie concernée réponde par écrit. Dans ses conclusions écrites, l'entreprise peut demander une audition orale pour compléter la réponse écrite (article 25). Conformément à l'article 26 de la loi, l'audience tenue par l'Autorité de la concurrence doit permettre au demandeur de fournir toutes les clarifications nécessaires et d'ajouter des documents au dossier.

La procédure d'instruction s'achève, dans la mesure du possible, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la communication des griefs (article 29(1)), par une décision finale :

- déclarant qu'il y a eu une pratique interdite et imposant des amendes ou toute mesure comportementale ou structurelle appropriée ou considérant une telle pratique justifiée conformément à l'article 10 ; ou

- imposant une sanction dans le cadre d'une transaction conformément à l'article 27 ; ou 

- ordonnant la clôture de l'affaire en imposant des conditions en vertu des dispositions de l'article 28 ; ou 

- ordonnant la clôture de l'affaire sans imposer de conditions.

En décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur l'instruction des affaires concernant l'application des articles 9, 11 et 12 de la loi nº 19/2012 de mai et des articles 101 et 102 TFUE. Les lignes directrices traitent de la phase d'enquête de la transaction, de la publicité et du droit d'accès aux documents, de la publicité et d'autres dispositions générales.

En vertu de l'article 34, lorsque sur la base des faits recueillis, il existe des indices que la pratique examinée est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, à tout stade de la procédure, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, ordonner la suspension immédiate de la pratique concernée ou ordonner toute mesure provisoire nécessaire pour rétablir la concurrence ou assurer l'effet plein et entier de la décision à prendre. Cependant, toute mesure adoptée en vertu de l'article 34 ne peut durer plus de 90 jours, sous réserve de prolongation.

Mesures provisoires

Les actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence peuvent être intentées devant le Tribunal de la concurrence, de la régulation et du contrôle, en vertu des dispositions de la loi n°23/2018 du 5 juin 2018, qui a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 en droit portugais. La loi s'applique indépendamment d'une constatation préalable d'infraction aux règles de concurrence par une autorité de la concurrence ou un tribunal national, couvrant ainsi les actions autonomes ainsi que les actions consécutives (article1(2°)). La loi n°23/2018 prévoit la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes d'infractions à la  concurrence, c'est-à-dire y compris le manque à gagner et les intérêts (articles 3 et 4). La responsabilité solidaire de plusieurs contrevenants est introduite, avec des dispositions spéciales pour les PME et les bénéficiaires de clémence (article 5). Les actions doivent être introduites dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 6). Une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou du Tribunal de la concurrence établit une preuve irréfragable d'infraction. La même décision d'une autorité nationale de la concurrence d'un autre État membre ne constitue qu'une présomption simple (article 7). Comme la directive 2014/104, l'article 8 de la loi consacre la défense de répercussion de surcoût (article 8), et améliore les conditions d'accès à la preuve pour les demandeurs, à l'exception du contenu des demandes de clémence et des transactions. 

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596. Procédure devant l'Autorité de la concurrence

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