Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence portugais était régi par le décret-loi nº 10/2003 du 18 janvier 2003 (Diarío da República nº 15/2003), qui avait créé une nouvelle autorité de la concurrence (Autoridade da Concorrência), tandis que la loi nº 18/2003 du 11 juin 2003 (Diarío da República nº 134/2003) avait établi les principales règles de concurrence du Portugal (ci-après la loi sur la concurrence) et la  …

Contexte

Le droit de la concurrence portugais était régi par le décret-loi nº 10/2003 du 18 janvier 2003 (Diarío da República nº 15/2003), qui avait créé une nouvelle autorité de la concurrence (Autoridade da Concorrência), tandis que la loi nº 18/2003 du 11 juin 2003 (Diarío da República nº 134/2003) avait établi les principales règles de concurrence du Portugal (ci-après la loi sur la concurrence) et la loi nº 39/2006 du 25 août 2006 introduit un programme de clémence dans le droit portugais. Les lois nº 18/2003 et nº 39/2006 ont été abrogées et remplacées par la loi nº 19/2012 du 8 mai 2012 (Diarío da República nº 89/2012), qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2012. La nouvelle loi, adoptée suite au Mémorandum d'accord entre la République portugaise et le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et l'Union européenne, vise à aligner le droit de la concurrence portugais sur le droit de l'UE et à renforcer l'Autorité portugaise de la concurrence afin d'améliorer l'application du droit de la concurrence au Portugal. À cet égard, la loi nº 17/2022 du 16 septembre 2022 a transposé la directive ECN+.

Dans le domaine des pratiques déloyales, le décret-loi nº 166/2013 du 27 décembre 2013 sur les pratiques individuelles restrictives du commerce (praticas individuais restritivas do comercio) a abrogé et remplacé le décret-loi nº 370/93. Comme les dispositions précédentes, le décret-loi nº 166/2013 contenait une interdiction des prix discriminatoires, de la revente à perte, des refus de vente et d'autres pratiques déloyales. Outre la clarification de la définition du comportement infractionnel, les nouvelles dispositions ont apporté des changements dans la méthode de fixation des amendes. Tout en augmentant le montant des amendes encourues, elles prennent mieux en compte la situation financière particulière des entreprises concernées. Alors que les enquêtes sous l'empire du décret-loi nº 370/93 étaient menées par l'Autorité de la concurrence sous la supervision de l'ASAE (Autoridade de Segurança Alimentar e Económica - autorité chargée de la sécurité alimentaire et économique), la mise en œuvre du décret-loi nº 166/2013 est effectuée par l'ASAE seule. Le décret-loi nº 166/2013 a été modifié en dernier lieu par le décret-loi nº 128/2019 du 29 août 2019, afin de mieux coordonner le décret-loi nº 166/2013 avec la loi nº 19/2012 et de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'ASAE. Désormais, les prix discriminatoires et les refus de vente entre entreprises ne sont plus visés que par la loi nº 19/2012. Les méthodes de calcul de la revente à perte ont également été modifiées afin de permettre une prise en compte plus large de certains rabais.

Conformément à l'article 2 de la loi, les règles de concurrence portugaises s'appliquent aux pratiques anticoncurrentielles qui se produisent sur le territoire national portugais et aux pratiques réalisées en dehors du Portugal mais qui peuvent avoir un effet au Portugal.

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les activités économiques exercées dans les secteurs privé, public ou coopératif. L'article 3 définit les entreprises concernées par la loi comme “ toute entité ayant une activité économique comprenant la fourniture de biens ou de services sur un marché spécifique, indépendamment de son statut juridique ou de ses moyens de financement ”. Cependant, les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, ou qui, par leur nature, sont des monopoles légaux, ne sont soumises à la loi sur la concurrence que lorsque son application ne crée pas un obstacle à l'accomplissement de leur mission spécifique (article 4).

L'Autorité de la concurrence a compétence pour appliquer les règles de concurrence dans tous les secteurs économiques et, en vertu de l'article 35 de la loi, coopère avec les autorités de régulation là où elles existent (par exemple, dans les télécommunications).

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586. Contexte

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