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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 22 : PORTUGAL

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Aides d'État

592. Portée

1 minute de lecture

Comme le droit de l'UE, la loi portugaise sur la concurrence a mis en place des dispositions spécifiques à l'article 65 traitant des aides d'État. Sont soumises à l'interdiction toutes les aides accordées aux entreprises par l'État ou tout autre organisme public lorsque l'aide a un effet significatif sur la concurrence sur le marché. …

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